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08/07/1999 | FRANCE | N°99-01074

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 08 juillet 1999, 99-01074


Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile,

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Z... au premier président de la Cour de Cassation des requêtes présentées les 20 avril et 17 mai 1999 par Y... tendant, d'une part, à la récusation de plusieurs juges, à savoir XX..., président de chambre, XXX... et XXXX..., conseillers, composant la deuxième chambre de la cour d'appel de Z..., et d'autre part, à la récusation de XXXXX..., conseiller à la première chambre de cette cour d'appel ;

Vu l'avis du premier président de la

cour d'appel de Z... ;

Vu la lettre informant Y... de la date d'audience ...

Vu les articles 341, 356 et 364 du nouveau Code de procédure civile,

Vu la transmission par le premier président de la cour d'appel de Z... au premier président de la Cour de Cassation des requêtes présentées les 20 avril et 17 mai 1999 par Y... tendant, d'une part, à la récusation de plusieurs juges, à savoir XX..., président de chambre, XXX... et XXXX..., conseillers, composant la deuxième chambre de la cour d'appel de Z..., et d'autre part, à la récusation de XXXXX..., conseiller à la première chambre de cette cour d'appel ;

Vu l'avis du premier président de la cour d'appel de Z... ;

Vu la lettre informant Y... de la date d'audience et lui communiquant une copie de l'avis du premier président ;

Sur la requête du 20 avril 1999 : (sans intérêt) ;

Sur la requête du 17 mai 1999 :

Attendu que la requête, formée par Y... exclusivement à l'encontre de XXXXX..., conseiller à la cour d'appel de Z..., ne tend pas à un renvoi pour cause de récusation contre plusieurs juges ; qu'elle ressortit à la compétence de cette cour d'appel ;

D'où il suit que la requête portée devant la Cour de Cassation est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête du 20 avril 1999 ;

DECLARE IRRECEVABLE la requête du 17 mai 1999.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 99-01074
Date de la décision : 08/07/1999
Sens de l'arrêt : Rejet et irrecevabilité
Type d'affaire : Civile

Analyses

RECUSATION - Compétence - Cour d'appel - Requête en renvoi pour cause de récusation d'un conseiller .

RECUSATION - Compétence - Cour de Cassation - Requête en renvoi pour récusation d'un juge du fond - Irrecevabilité

La requête tendant au renvoi pour cause de récusation exclusivement dirigée contre l'un des conseillers d'une cour d'appel ressortit à la compétence de cette juridiction et est, dès lors, irrecevable devant la Cour de Cassation.


Références :

Nouveau Code de procédure civile 364, 356, 341

Décision attaquée : Cour d'appel de Z..., 20 avril et, 17 mai 1999


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 08 jui. 1999, pourvoi n°99-01074, Bull. civ. 1999 II N° 133 p. 94
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1999 II N° 133 p. 94

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dumas .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Trassoudaine.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1999:99.01074
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