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27/01/1993 | FRANCE | N°91-15720

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 27 janvier 1993, 91-15720


Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné, avec exécution provisoire, la société Edi 7 (la société) à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X... et à publier ce jugement dans un prochain périodique de la société, pour avoir représenté, photographiquement, cet acteur,

sous un aspect " dévalorisant ", dans un magazine féminin édité par elle ; que la société a ...

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu les articles 542 et 561 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que l'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée ;

Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'un jugement a condamné, avec exécution provisoire, la société Edi 7 (la société) à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X... et à publier ce jugement dans un prochain périodique de la société, pour avoir représenté, photographiquement, cet acteur, sous un aspect " dévalorisant ", dans un magazine féminin édité par elle ; que la société a interjeté appel de ce jugement ;

Attendu que, tout en infirmant le jugement en toutes ses dispositions, l'arrêt condamne la société à payer des dommages-intérêts à M. Jean-Paul X..., faute par elle d'avoir procédé à la publication ordonnée à titre provisoire ;

Qu'en statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

Et vu l'article 627 du nouveau Code de procédure civile ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qui concerne la condamnation pour résistance abusive, l'arrêt rendu le 31 janvier 1991, entre les parties, par la cour d'appel de Versailles ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi.


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 91-15720
Date de la décision : 27/01/1993
Sens de l'arrêt : Cassation partielle sans renvoi
Type d'affaire : Civile

Analyses

EXECUTION PROVISOIRE - Effets - Infirmation de la décision - Décision non exécutée - Action en réparation (non) .

JUGEMENTS ET ARRETS - Exécution - Défaut d'exécution - Décision assortie de l'exécution provisoire - Décision infirmée - Action en réparation (non)

L'inexécution d'une décision assortie de l'exécution provisoire ne peut donner lieu à réparation lorsque cette décision est infirmée.


Références :

nouveau Code de procédure civile 542, 561, 627

Décision attaquée : Cour d'appel de Versailles, 31 janvier 1991


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 27 jan. 1993, pourvoi n°91-15720, Bull. civ. 1993 II N° 34 p. 18
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1993 II N° 34 p. 18

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Dutheillet-Lamonthézie .
Avocat général : Avocat général : M. Monnet.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Delattre.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Vier et Barthélemy.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1993:91.15720
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