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26/06/1991 | FRANCE | N°90-11427

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 26 juin 1991, 90-11427


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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2244 du Code civil ;

Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme X... à la société Diac qui l'avait assignée en paiement, l'arrêt attaqué retient qu'il a été adressé à Mme X... une lettre recomma

ndée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'avis de réception ; qu'en se déterminant a...

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Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article 2244 du Code civil ;

Attendu que la prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; que cette énumération est limitative ;

Attendu que, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par Mme X... à la société Diac qui l'avait assignée en paiement, l'arrêt attaqué retient qu'il a été adressé à Mme X... une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'avis de réception ; qu'en se déterminant ainsi la cour d'appel a violé par fausse application le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur la seconde branche du moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 7 octobre 1988, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 90-11427
Date de la décision : 26/06/1991
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Article 2244 du Code civil - Enumération limitative

PRESCRIPTION CIVILE - Interruption - Acte interruptif - Lettre recommandée avec accusé de réception (non)

La prescription ainsi que le délai pour agir sont interrompus par une citation en justice, même en référé, un commandement ou une saisie signifiés à celui qu'on veut empêcher de prescrire ; cette énumération est limitative. Encourt par suite la cassation l'arrêt qui, pour écarter la fin de non-recevoir tirée de la prescription opposée par une partie, retient qu'il a été adressé à celle-ci une lettre recommandée portant mise en demeure et qu'elle en a signé l'accusé de réception.


Références :

Code civil 2244

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 07 octobre 1988


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 26 jui. 1991, pourvoi n°90-11427, Bull. civ. 1991 II N° 195 p. 104
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 195 p. 104

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Aubouin, conseiller doyen faisant fonction
Avocat général : Avocat général :M. Dubois de Prisque
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Aubouin
Avocat(s) : Avocats :la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:90.11427
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