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19/06/1991 | FRANCE | N°88-20295

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 19 juin 1991, 88-20295


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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 octobre 1988), que M. X..., blessé du fait d'un accident de la circulation, a demandé réparation de son préjudice à M. Y..., conducteur du véhicule qui l'avait heurté ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la victime une rente, alors qu'en se bornant à indiquer que celle-ci serait régulièrement actualisée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 19

85 ;

Mais attendu qu'il résulte de ce texte que c'est de plein droit que la rente allo...

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Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Rouen, 11 octobre 1988), que M. X..., blessé du fait d'un accident de la circulation, a demandé réparation de son préjudice à M. Y..., conducteur du véhicule qui l'avait heurté ;

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir alloué à la victime une rente, alors qu'en se bornant à indiquer que celle-ci serait régulièrement actualisée, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985 ;

Mais attendu qu'il résulte de ce texte que c'est de plein droit que la rente allouée en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation doit être majorée selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu L. 434-17, du Code de la sécurité sociale ;

Qu'ainsi, la cour d'appel n'était pas tenue de préciser l'indexation applicable ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 88-20295
Date de la décision : 19/06/1991
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Dommage - Réparation - Modalités - Rente viagère - Indexation - Loi du 27 décembre 1974

INDEXATION - Indexation légale - Rente viagère - Loi du 27 décembre 1974 - Responsabilité délictuelle ou quasi délictuelle - Dommage - Réparation

Il résulte de l'article 1er de la loi du 27 décembre 1974, modifié par l'article 43 de la loi du 5 juillet 1985, que c'est de plein droit que la rente allouée en réparation du préjudice causé du fait d'un accident de la circulation doit être majorée selon les coefficients de revalorisation prévus à l'article L. 455, devenu L. 434-17, du Code de la sécurité sociale.


Références :

Code de la sécurité sociale L455, L434-17
Loi 74-1118 du 27 décembre 1974 art. 1
Loi 85-677 du 05 juillet 1985 art. 13

Décision attaquée : Cour d'appel de Rouen, 11 octobre 1988

DANS LE MEME SENS : Chambre civile 2, 1991-05-10 , Bulletin 1991, II, n° 143, p. 77 (cassation partielle sans renvoi)

arrêt cité.


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 19 jui. 1991, pourvoi n°88-20295, Bull. civ. 1991 II N° 189 p. 101
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1991 II N° 189 p. 101

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Dutheillet-Lamonthézie
Avocat général : Avocat général :M. Tatu
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Burgelin
Avocat(s) : Avocats :la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, la SCP Delaporte et Briard.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1991:88.20295
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