NON-LIEU A STATUER SUR LE POURVOI FORME PAR :
- X... (MOHAMED),
CONTRE L'ARRET DE LA 10E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE CETTE COUR, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1985, A REJETE LE POURVOI FORME PAR MOHAMED X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CONDAMNE, NOTAMMENT, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE SON MAINTIEN EN DETENTION ;
QUE, DES LORS, LADITE CONDAMNATION ETANT AINSI DEFINITIVE, LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET DE LA MEME COUR D'APPEL QUI, LE 8 JANVIER 1985, A REJETE LA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE PRESENTEE PAR LE DEMANDEUR EN APPLICATION DE L'ARTICLE 148-1 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EST DEVENU SANS OBJET ;
PAR CES MOTIFS, DIT N'Y AVOIR LIEU DE STATUER SUR LE POURVOI.
| France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 15 avril 1985, 85-90460
- X... (MOHAMED),
CONTRE L'ARRET DE LA 10E CHAMBRE CORRECTIONNELLE DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 8 JANVIER 1985, QUI, DANS LA PROCEDURE SUIVIE CONTRE LUI POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE, A REJETE SA DEMANDE DE MISE EN LIBERTE.
LA COUR, VU L'ARTICLE 606 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
ATTENDU QUE CETTE COUR, PAR ARRET DU 25 FEVRIER 1985, A REJETE LE POURVOI FORME PAR MOHAMED X... CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS DU 27 JUIN 1984 QUI, POUR TRAFIC DE STUPEFIANTS ET CONTREBANDE DE MARCHANDISES PROHIBEES, L'A CON
DAMNE, NOTAMMENT, A TROIS ANS D'EMPRISONNEMENT ET A ORDONNE...
Synthèse
Formation : Chambre criminelleNuméro d'arrêt : 85-90460
Date de la décision : 15/04/1985
Sens de l'arrêt : Non-lieu à statuer
Type d'affaire : Criminelle
Analyses
CASSATION - Arrêts - Arrêt de rejet - Portée - Pourvoi contre un arrêt de la juridiction correctionnelle rejetant une demande de mise en liberté.
Devient sans objet et doit entraîner une décision de non-lieu à statuer dans les conditions prévues par l'article 606 du code de procédure pénale, le pourvoi formé par un condamné contre un arrêt de la Cour d'appel qui a rejeté sa demande de mise en liberté présentée en application de l'article 148-1 de ce code, dès lors qu'a été précédemment rejeté le pourvoi qu'il avait formé contre l'arrêt de la même juridiction le condamnant à une peine d'emprisonnement en ordonnant son maintien en détention (1).
Références :
Code de procédure pénale 606, 148-1
Décision attaquée : Cour d'appel de Paris, chambre correctionnelle, 08 janvier 1985
A rapprocher : (1). Cour de Cassation, chambre criminelle, 1963-05-22, Bulletin criminel 1963 n° 182 p. 369 (non-lieu à statuer).
Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 15 avr. 1985, pourvoi n°85-90460, Bull. crim. criminel 1985 n° 130Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 1985 n° 130
Composition du Tribunal
Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011Fonds documentaire
: Legifrance Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1985:85.90460
