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28/04/1986 | FRANCE | N°84-17816

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 28 avril 1986, 84-17816


Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le paiement, par la société Chaîne Européenne, de l'ensemble des condamnations en principal et intérêts prononcées par le jugement dont elle avait relevé appel emportait acquiescement à ce jugement, alors que, d'une part, l'exécution de l'intégralité d'un jugement exécutoire par provision sur le principal des condamnations ne vaudrait pas renonciation à l'appel à défaut de tout acte manifestant de manière non équivoque la volonté d'y renoncer ; que

la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un tel acte, aurait violé l'article ...

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir décidé que le paiement, par la société Chaîne Européenne, de l'ensemble des condamnations en principal et intérêts prononcées par le jugement dont elle avait relevé appel emportait acquiescement à ce jugement, alors que, d'une part, l'exécution de l'intégralité d'un jugement exécutoire par provision sur le principal des condamnations ne vaudrait pas renonciation à l'appel à défaut de tout acte manifestant de manière non équivoque la volonté d'y renoncer ; que la cour d'appel, qui n'a pas caractérisé un tel acte, aurait violé l'article 558 du nouveau Code de procédure civile ; et alors que, d'autre part, seule valant acquiescement l'exécution sans réserve d'un jugement non exécutoire, la cour d'appel n'aurait pu, sans violer l'article 409 du même code, décider qu'en payant une somme représentant la condamnation exécutoire au principal, la société Chaîne Européenne aurait acquiescé au jugement pour le tout ;

Mais attendu que l'arrêt retient que bien que le jugement ne fut pas exécutoire en ce qui concerne les intérêts de la dette et la condamnation à des dommages-intérêts comme au remboursement d'une somme non comprise dans les dépens, la société Chaîne Européenne avait, après avoir relevé appel, payé sans réserve l'ensemble des condamnations ; qu'ainsi la cour d'appel a pu estimer, hors de toute violation des textes visés au moyen, que le comportement de la société emportait acquiescement au jugement ;

D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi


Synthèse
Formation : Chambre civile 2
Numéro d'arrêt : 84-17816
Date de la décision : 28/04/1986
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Civile

Analyses

ACQUIESCEMENT - Acquiescement implicite - Exécution volontaire de la décision - Décision non exécutoire - Paiement des condamnations prononcées par le jugement

Dès lors qu'elle a retenu que, bien que le jugement ne fût pas exécutoire en ce qui concerne les intérêts de la dette et la condamnation à des dommages-intérêts comme au remboursement d'une somme non comprise dans les dépens, le débiteur avait, après avoir relevé appel, payé sans réserve l'ensemble des condamnations, la Cour d'appel a pu estimer que le comportement du débiteur emportait acquiescement au jugement.


Références :

Décision attaquée : Cour d'appel de Douai, 18 octobre 1984


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 2e, 28 avr. 1986, pourvoi n°84-17816, Bull. civ. 1986 II N° 64 p. 43
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 1986 II N° 64 p. 43

Composition du Tribunal
Président : Président :M. Aubouin
Avocat général : Avocat général :M. Bouyssic
Rapporteur ?: Rapporteur :M. Fusil
Avocat(s) : Avocats : MM. Parmentier et Rouvière

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:1986:84.17816
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