COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. S.S., 2023 CSC 1
Appel entendu : 10 janvier 2023
Jugement rendu : 10 janvier 2023
Dossier : 40147
Entre :
Sa Majesté le Roi
Appelant
et
S.S.
Intimé
- et -
Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et Criminal Trial Lawyers’ Association
Intervenantes
Traduction française officielle
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer et O’Bonsawin
Jugement lu par :
(par. 1)
Le juge en chef Wagner
Majorité :
Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Martin, Kasirer et O’Bonsawin
Dissidence :
Le juge Rowe
Avocats :
Michael S. Dunn, pour l’appelant.
Jeff Marshman et Ingrid Grant, pour l’intimé.
Maija Martin et Nicola Langille, pour l’intervenante Criminal Lawyers’ Association (Ontario).
William J. van Engen et Deborah R. Hatch, pour l’intervenante Criminal Trial Lawyers’ Association.
Note : Ce document fera l’objet de retouches de forme avant la parution de sa version définitive dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
No. 40147
January 11, 2023
Le 11 janvier 2023
Coram: Wagner C.J. and Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer and O’Bonsawin JJ.
Coram : Le juge en chef Wagner et les juges Karakatsanis, Côté, Rowe, Martin, Kasirer et O’Bonsawin
BETWEEN:
His Majesty The King
Appellant
- and -
S.S.
Respondent
- and -
Criminal Lawyers’ Association (Ontario) and Criminal Trial Lawyers’ Association
Interveners
ENTRE :
Sa Majesté le Roi
Appelant
- et -
S.S.
Intimé
- et -
Criminal Lawyers’ Association (Ontario) et Criminal Trial Lawyers’ Association
Intervenantes
JUDGMENT
The appeal from the judgment of the Court of Appeal for Ontario, Number C68062, 2022 ONCA 305, dated April 21, 2022, was heard on January 10, 2023, and the Court on that day delivered the following judgment orally:
The Chief Justice — A majority of this Court would allow the appeal, substantially for the reasons of the dissenting judge, MacPherson J.A. Justice Rowe would dismiss the appeal, substantially for the reasons of the majority of the Court of Appeal. Therefore, the appeal is allowed and the conviction is restored.
JUGEMENT
L’appel interjeté contre l’arrêt de la Cour d’appel de l’Ontario, numéro C68062, 2022 ONCA 305, daté du 21 avril 2022, a été entendu le 10 janvier 2023 et la Cour a prononcé oralement le même jour le jugement suivant :
[traduction]
Le juge en chef — La Cour est d’avis, à la majorité, d’accueillir l’appel, et ce, essentiellement pour les motifs dissidents exposés par le juge d’appel MacPherson. Le juge Rowe rejetterait l’appel, principalement pour les motifs des juges majoritaires de la Cour d’appel. En conséquence, l’appel est accueilli et la déclaration de culpabilité est rétablie.
C.J.C.
J.C.C.
