17/11/2011 | CANADA | N°2011_CSC_57

| Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes, 2011 CSC 57 (17 novembre 2011)

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes, 2011 CSC 57, [2011] 3 R.C.S. 572

Date : 20111117

Dossier : 33668, 33669, 33670

Entre :

Alliance de la fonction publique du Canada

Appelante

et

Société canadienne des postes et Commission canadienne des droits de la personne

Intimées

Et entre :

Alliance de la fonction publique du Canada

Appelante

et

Société canadienne des postes et Commission canadienne des droits de la personne

Intimées

Et entre :

Commission canadienne des droits de la personne

Appelante

et

Société canadienne des postes et Alliance de la fonct...

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes, 2011 CSC 57, [2011] 3 R.C.S. 572

Date : 20111117

Dossier : 33668, 33669, 33670

Entre :

Alliance de la fonction publique du Canada

Appelante

Société canadienne des postes et Commission canadienne des droits de la personne

Intimées

Et entre :

Alliance de la fonction publique du Canada

Appelante

Société canadienne des postes et Commission canadienne des droits de la personne

Intimées

Et entre :

Commission canadienne des droits de la personne

Appelante

Société canadienne des postes et Alliance de la fonction publique du Canada

Intimées

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis

Motifs de jugement :

(par. 1 à 2)

La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis)

Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes, 2011 CSC 57, [2011] 3 R.C.S. 572

Alliance de la fonction publique du Canada Appelante

Société canadienne des postes et

Commission canadienne des droits de la personne Intimées

- et -

Alliance de la fonction publique du Canada Appelante

Société canadienne des postes et

Commission canadienne des droits de la personne Intimées

- et -

Commission canadienne des droits de la personne Appelante

Société canadienne des postes et

Alliance de la fonction publique du Canada Intimées

Répertorié : Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes

2011 CSC 57

Nos du greffe : 33668, 33669, 33670.

2011 : 17 novembre.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Rothstein, Cromwell, Moldaver et Karakatsanis.

en appel de la cour d’appel fédérale

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : 2011 CSC 57

Date de la décision : 17/11/2011

Analyses

Droits de la personne - Pratiques discriminatoires - Parité salariale - Groupe professionnel largement féminin recevant une rémunération inférieure à celle versée au groupe professionnel largement masculin utilisé aux fins de comparaison - Conclusion d’inégalité salariale prononcée par le Tribunal canadien des droits de la personne - Conclusion infirmée par suite d’un contrôle judiciaire - Le Tribunal n’a commis aucune erreur donnant ouverture à révision en concluant que le groupe largement féminin recevait une rémunération inférieure pour un travail de valeur égale.

POURVOIS contre un arrêt de la Cour d’appel fédérale (les juges Sexton, Evans et Ryer), 2010 CAF 56, [2011] 2 R.C.F. 221, 399 N.R. 127, 15 Admin. L.R. (5th) 157, 2010 CLLC ¶230-015, [2010] A.C.F. no 272 (QL), 2010 CarswellNat 3242, qui a confirmé une décision du juge Kelen, 2008 CF 223, [2008] 4 R.C.F. 648, 321 F.T.R. 196, 2008 CLLC ¶230-012, 62 C.H.R.R. D/378, [2008] A.C.F. no 273 (QL), 2008 CarswellNat 1908. Pourvois 33668 et 33670 accueillis et pourvoi 33669 rejeté.

David Yazbeck, James Cameron, Andrew Raven et Andrew Astritis, pour l’appelante (33668 et 33669) et l’intimée (33670) l’Alliance de la fonction publique du Canada.

Peter A. Gall, c.r., Donald R. Munroe, c.r., Robert Grant et Joana Thackeray, pour l’intimée la Société canadienne des postes.

Philippe Dufresne et Daniel Poulin, pour l’intimée (33668 et 33669) et l’appelante (33670) la Commission canadienne des droits de la personne.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1] La Juge en chef — Je traiterai d’abord des appels sur le fond (33668 et 33670). Nous souscrivons tous aux motifs de dissidence du juge Evans de la Cour d’appel fédérale, qui analysent de façon exhaustive les questions soulevées dans ces appels. Nous sommes d’avis d’accueillir ces appels, avec dépens en faveur de l’Alliance de la fonction publique du Canada devant notre Cour et devant les juridictions inférieures.

[2] Il reste à trancher l’appel de l’Alliance de la fonction publique du Canada à l’encontre de la réduction de l’indemnité par le Tribunal canadien des droits de la personne (33669). Nous sommes tous d’avis de rejeter l’appel, également pour les motifs de dissidence du juge Evans, avec dépens en faveur de la Société canadienne des postes devant notre Cour et devant les juridictions inférieures.

Jugement en conséquence.

Procureurs de l’appelante (33668 et 33669) et l’intimée (33670) l’Alliance de la fonction publique du Canada : Raven, Cameron, Ballantyne & Yazbeck, Ottawa.

Procureurs de l’intimée la Société canadienne des postes : Heenan Blaikie, Vancouver.

Procureur de l’intimée (33668 et 33669) et l’appelante (33670) la Commission canadienne des droits de la personne : Commission canadienne des droits de la personne, Ottawa.

Parties

Demandeurs : Alliance de la fonction publique du Canada
Défendeurs : Société canadienne des postes
Proposition de citation de la décision: Alliance de la fonction publique du Canada c. Société canadienne des postes, 2011 CSC 57 (17 novembre 2011)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2011-11-17;2011.csc.57