19/01/2010 | CANADA | N°2010_CSC_1

| R. c. J.Z.S., 2010 CSC 1 (19 janvier 2010)

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. J.Z.S., 2010 CSC 1, [2010] 1 R.C.S. 3

Date : 20100119

Dossier : 32942

Entre :

J.Z.S.

Appelant

et

Sa Majesté la Reine

Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1)

La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell)

__________________

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R. c. J.Z.S., 2010 CSC 1, [2010] 1 R.C.S. 3

J.Z.S. Appelant

c.

Sa Majesté la Reine Intimée

et

Procureur général du Canada, pro...

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : R. c. J.Z.S., 2010 CSC 1, [2010] 1 R.C.S. 3

Date : 20100119

Dossier : 32942

Entre :

J.Z.S.

Appelant

Sa Majesté la Reine

Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell

Motifs de jugement :

(par. 1)

La juge en chef McLachlin (avec l’accord des juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell)

______________________________

R. c. J.Z.S., 2010 CSC 1, [2010] 1 R.C.S. 3

J.Z.S. Appelant

Sa Majesté la Reine Intimée

Procureur général du Canada, procureur général de

l’Ontario, procureur général du Québec, procureur général

du Manitoba, procureur général de l’Alberta et Justice for

Children and Youth Intervenants

Répertorié : R. c. J.Z.S.

Référence neutre : 2010 CSC 1.

No du greffe : 32942.

2010 : 19 janvier.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella, Charron, Rothstein et Cromwell.

en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : 2010 CSC 1

Date de la décision : 19/01/2010

Analyses

Droit constitutionnel - Charte des droits - Justice fondamentale - Procès équitable - Accusé reconnu coupable d’agression sexuelle - Deux enfants agés de moins de 14 ans témoignant derrière un écran en application de l’art. 486.2 du Code criminel - Témoin âgé de moins de 14 ans présumé habile à témoigner aux termes de l’art. 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada - Les articles 486.2 et 16.1 ne portent pas atteinte à l’art. 7 de la Charte canadienne des droits et libertés - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 486.2 - Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5, art. 16.1.

Droit constitutionnel - Charte des droits - Procès équitable - Accusé reconnu coupable d’agression sexuelle - Deux enfants âgés de moins de 14 ans témoignant derrière un écran en application de l’art. 486.2 du Code criminel - Témoin âgé de moins de 14 ans présumé habile à témoigner aux termes de l’art. 16.1 de la Loi sur la preuve au Canada - Les articles 486.2 et 16.1 ne portent pas atteinte à l’art. 11d) de la Charte canadienne des droits et libertés - Code criminel, L.R.C. 1985, ch. C-46, art. 486.2 - Loi sur la preuve au Canada, L.R.C. 1985, ch. C-5, art. 16.1.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de la Colombie‑Britannique (les juges Levine, Chiasson et Smith), 2008 BCCA 401, 261 B.C.A.C. 52, 440 W.A.C. 52, 238 C.C.C. (3d) 522, 181 C.R.R. (2d) 31, 61 C.R. (6th) 282, [2008] B.C.J. No. 1915 (QL), 2008 CarswellBC 2132, qui a confirmé un jugement du juge Metzger, 2007 BCSC 900, 222 C.C.C. (3d) 330, 48 C.R. (6th) 329, [2007] B.C.J. No. 1374 (QL), 2007 CarswellBC 1437, qui avait confirmé les déclarations de culpabilité de l’accusé. Pourvoi rejeté.

Christopher W. A. Brennan, pour l’appelant.

Mary T. Ainslie, pour l’intimée.

Nancy Dennison et Cheryl J. Tobias, c.r., pour l’intervenant le procureur général du Canada.

Lisa Joyal et Joan Barrett, pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.

Daniel Grégoire, pour l’intervenant le procureur général du Québec.

Michael Conner, pour l’intervenant le procureur général du Manitoba.

Joanne B. Dartana, pour l’intervenant le procureur général de l’Alberta.

Mary M. Birdsell et Andrea Gatti, pour l’intervenante Justice for Children and Youth.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

[1] La Juge en chef — Nous sommes tous d’avis de rejeter le pourvoi pour les motifs exposés par la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant : Christopher W. A. Brennan, Victoria.

Procureur de l’intimée : Ministère du Procureur général, Vancouver.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Canada : Procureur général du Canada, Vancouver.

Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Ministère du Procureur général, Toronto.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Québec : Directeur des poursuites criminelles et pénales du Québec, Québec.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Manitoba : Procureur général du Manitoba, Winnipeg.

Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Alberta : Procureur général de l’Alberta, Edmonton.

Procureur de l’intervenante Justice for Children and Youth : Canadian Foundation for Children, Youth and the Law, Toronto.

Parties

Demandeurs : Sa Majesté la Reine
Défendeurs : J.Z.S.
Proposition de citation de la décision: R. c. J.Z.S., 2010 CSC 1 (19 janvier 2010)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2010-01-19;2010.csc.1