COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : R. c. P.E.C., [2005] 1 R.C.S. 290, 2005 CSC 19
Date : 20050419
Dossier : 30561
Entre :
P.E.C.
Appelant
c.
Sa Majesté la Reine
Intimée
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron
Motifs de jugement :
(par. 1 à 2)
La juge Charron (avec l’accord de la juge en chef McLachlin et des juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish et Abella )
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R. c. P.E.C., [2005] 1 R.C.S. 290, 2005 CSC 19
P.E.C. Appelant
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. P.E.C.
Référence neutre : 2005 CSC 19.
No du greffe : 30561.
2005 : 19 avril.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps, Fish, Abella et Charron.
en appel de la cour d’appel de la colombie‑britannique