COUR SUPRÊME DU CANADA
Référence : Pacific National Investments Ltd. c. Victoria (Ville), [2005] 1 R.C.S. 286, 2005 CSC 17
Date : 20050324
Dossier : 29759
Entre :
Pacific National Investments Ltd.
Appelante
c.
Corporation de la ville de Victoria
Intimée
Traduction française officielle
Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish
Ordonnance (demande de nouvelle audition sur la question des intérêts au taux postérieur au jugement) :
(par. 1)
La Cour
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Pacific National Investments Ltd. c. Victoria (Ville), [2005] 1 R.C.S. 286, 2005 CSC 17
Pacific National Investments Ltd. Appelante
c.
Corporation de la ville de Victoria Intimée
Répertorié : Pacific National Investments Ltd. c. Victoria (Ville)
Référence neutre : 2005 CSC 17.
No du greffe : 29759.
2005 : 24 mars.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish.
demande de nouvelle audition sur la question des intérêts au taux postérieur au jugement