24/03/2005 | CANADA | N°2005_CSC_17

| Pacific National Investment Ltd. c. Victoria (Ville), 2005 CSC 17 (24 mars 2005)

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : Pacific National Investments Ltd. c. Victoria (Ville), [2005] 1 R.C.S. 286, 2005 CSC 17

Date : 20050324

Dossier : 29759

Entre :

Pacific National Investments Ltd.

Appelante

c.

Corporation de la ville de Victoria

Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish

Ordonnance (demande de nouvelle audition sur la question des intérêts au taux postérieur au jugement) :

(par. 1)

La Cour

______________________________

Pacific National Investments Ltd. c. Victoria (Ville), [2005] 1 R.C.S. 286, 2005 CSC 17

Pacif...

COUR SUPRÊME DU CANADA

Référence : Pacific National Investments Ltd. c. Victoria (Ville), [2005] 1 R.C.S. 286, 2005 CSC 17

Date : 20050324

Dossier : 29759

Entre :

Pacific National Investments Ltd.

Appelante

Corporation de la ville de Victoria

Intimée

Traduction française officielle

Coram : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish

Ordonnance (demande de nouvelle audition sur la question des intérêts au taux postérieur au jugement) :

(par. 1)

La Cour

______________________________

Pacific National Investments Ltd. c. Victoria (Ville), [2005] 1 R.C.S. 286, 2005 CSC 17

Pacific National Investments Ltd. Appelante

Corporation de la ville de Victoria Intimée

Répertorié : Pacific National Investments Ltd. c. Victoria (Ville)

Référence neutre : 2005 CSC 17.

No du greffe : 29759.

2005 : 24 mars.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Major, Bastarache, Binnie, LeBel, Deschamps et Fish.

demande de nouvelle audition sur la question des intérêts au taux postérieur au jugement

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : 2005 CSC 17

Date de la décision : 24/03/2005
Sens de l'arrêt : La demande de nouvelle audition est rejetée. Des intérêts au taux postérieur au jugement doivent être payés à compter de la date du jugement de première instance

Analyses

Jugements et ordonnances - Intérêt - Intérêt au taux postérieur au jugement - Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S‑26, art. 50.

Le promoteur immobilier appelant a eu gain de cause dans sa poursuite contre la municipalité intimée pour enrichissement sans cause et la somme de 1,08 million de dollars lui a été accordée. En appel, la Cour d’appel a rejeté l’action du promoteur, mais la Cour suprême a rétabli le jugement de première instance avec intérêt, sur la somme de 1,08 million de dollars, « aux taux établis périodiquement par le registraire à compter du 1er octobre 1993 [la date du bref d’assignation] jusqu’à la date du présent jugement ». L’ordonnance relative à l’intérêt était conforme à l’ordonnance demandée par le promoteur dans son mémoire. Par la suite, la municipalité a refusé de payer l’intérêt au taux postérieur au jugement à compter de la date du jugement de première instance et le promoteur a demandé par requête une nouvelle audition en vue de préciser le jugement sur cette question. Dans sa réponse à la requête, la municipalité a soutenu que le promoteur n’avait pas demandé, dans son mémoire ou à l’audition, l’intérêt au taux postérieur au jugement à compter de la date du jugement de première instance. Il avait plutôt demandé à l’origine l’intérêt au taux antérieur au jugement à compter de la date du bref d’assignation jusqu’à la date du jugement de cette Cour. La municipalité a allégué que cette demande était juste parce que la Cour d’appel avait infirmé le jugement de première instance et que la municipalité n’était pas tenue de payer le montant du jugement ou les intérêts avant la décision de notre Cour. Enfin, bien que l’art. 50 de la Loi sur la Cour suprême dispose que « [s]auf ordonnance contraire de la Cour », l’intérêt doit être payé au taux et à compter de la date applicables au jugement de première instance, la municipalité a soutenu qu’en l’espèce, cette Cour a spécifiquement rendu une ordonnance contraire.

Arrêt : La demande de nouvelle audition est rejetée. Des intérêts au taux postérieur au jugement doivent être payés à compter de la date du jugement de première instance.

Lois et règlements cités

Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S‑26, art. 50.

DEMANDE de nouvelle audition sur la question des intérêts au taux postérieur au jugement à la suite de l’arrêt de notre Cour, [2004] 3 R.C.S. 575. Demande rejetée.

Argumentation écrite par L. John Alexander, pour l’appelante.

Argumentation écrite par Guy E. McDannold, pour l’intimée.

L’ordonnance suivante a été rendue par

1 La Cour — La requête en prorogation du délai imparti pour présenter une demande de nouvelle audition est accueillie et la demande de nouvelle audition est rejetée, sans dépens. L’article 50 de la Loi sur la Cour suprême, L.R.C. 1985, ch. S‑26, répond de façon concluante à la question visée par la demande de nouvelle audition. Conformément à cette disposition, l’intérêt court, au taux postérieur au jugement, de la date du jugement de première instance, jusqu’au jugement de la Cour, et par la suite jusqu’à la date du paiement.

Demande rejetée.

Procureurs de l’appelante : Cox, Taylor, Victoria.

Procureurs de l’intimée : Staples McDannold Stewart, Victoria.

Parties

Demandeurs : Pacific National Investment Ltd.
Défendeurs : Victoria (Ville)
Proposition de citation de la décision: Pacific National Investment Ltd. c. Victoria (Ville), 2005 CSC 17 (24 mars 2005)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2005-03-24;2005.csc.17