R. c. P.A., [2003] 1 R.C.S. 275, 2003 CSC 21
P.A. Appelante
c.
Sa Majesté la Reine Intimée
Répertorié : R. c. P.A.
Référence neutre : 2003 CSC 21.
No du greffe : 29309.
2003 : 14 avril.
Présents : Les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour et Deschamps.
en appel de la cour d’appel de l’ontario