Renvoi relatif à la Earth Future Lottery, [2003] 1 R.C.S. 123, 2003 CSC 10
DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par
le lieutenant-gouverneur en conseil,
conformément à l’article 18 de la Supreme
Court Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S‑10,
relativement à la Earth Future Lottery et Ã
l’article 207 du Code criminel du Canada,
L.R.C. 1985, ch. C‑46
Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard et Fonds pour la terre Appelants
c.
Procureur général du Canada, Société de la
loterie interprovinciale, Société des loteries
et des jeux de l’Ontario, Loto-Québec,
Western Canada Lottery Corporation et
British Columbia Lottery Corporation Intimés
et
Procureur général de l’Ontario et procureur général
du Québec Intervenants
Répertorié : Renvoi relatif à la Earth Future Lottery
Référence neutre : 2003 CSC 10.
No du greffe : 29213.
2003 : 11 mars.
Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps.
en appel de la cour d’appel de l’île-du-prince-édouard