11/03/2003 | CANADA | N°2003_CSC_10

| Renvoi relatif à la Earth Future Lottery, 2003 CSC 10 (11 mars 2003)

Renvoi relatif à la Earth Future Lottery, [2003] 1 R.C.S. 123, 2003 CSC 10

DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par

le lieutenant-gouverneur en conseil,

conformément à l’article 18 de la Supreme

Court Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S‑10,

relativement à la Earth Future Lottery et à

l’article 207 du Code criminel du Canada,

L.R.C. 1985, ch. C‑46

Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard et Fonds pour la terre Appelants

c.

Procureur général du Canada, Société de la

loterie interprovinciale, Sociét�

� des loteries

et des jeux de l’Ontario, Loto-Québec,

Western Canada Lottery Corporation et

British Columbia Lottery Corporation Intimés

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Renvoi relatif à la Earth Future Lottery, [2003] 1 R.C.S. 123, 2003 CSC 10

DANS L’AFFAIRE du renvoi présenté par

le lieutenant-gouverneur en conseil,

conformément à l’article 18 de la Supreme

Court Act, R.S.P.E.I. 1988, ch. S‑10,

relativement à la Earth Future Lottery et à

l’article 207 du Code criminel du Canada,

L.R.C. 1985, ch. C‑46

Procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard et Fonds pour la terre Appelants

Procureur général du Canada, Société de la

loterie interprovinciale, Société des loteries

et des jeux de l’Ontario, Loto-Québec,

Western Canada Lottery Corporation et

British Columbia Lottery Corporation Intimés

Procureur général de l’Ontario et procureur général

du Québec Intervenants

Répertorié : Renvoi relatif à la Earth Future Lottery

Référence neutre : 2003 CSC 10.

No du greffe : 29213.

2003 : 11 mars.

Présents : La juge en chef McLachlin et les juges Gonthier, Iacobucci, Major, Bastarache, Binnie, Arbour, LeBel et Deschamps.

en appel de la cour d’appel de l’île-du-prince-édouard

Synthèse

Pays : Canada
Juridiction : Cour suprême

Référence neutre : 2003 CSC 10

Date de la décision : 11/03/2003

Analyses

Droit criminel - Jeux et paris - Loteries - Permis d’organiser une loterie délivré par le lieutenant-gouverneur en conseil à une oeuvre de bienfaisance - Légalité du système de loterie par Internet.

POURVOI contre un arrêt de la Cour d’appel de l’Île-du-Prince-Édouard (2002), 211 Nfld. & P.E.I.R. 311, 633 A.P.R. 311, 166 C.C.C. (3d) 373, 215 D.L.R. (4th) 656, [2002] P.E.I.J. No. 34 (QL), 2002 PESCAD 8, concluant à l’illégalité d’une loterie. Pourvoi rejeté.

Cyndria L. Wedge et Brian A. Crane, c.r., pour l’appelant le procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard.

Marlys A. Edwardh, Richard Litkowski et Marshall Pollock, c.r., pour l’appelant Fonds pour la terre.

Robert W. Hubbard et Paul B. Adams, pour l’intimé le procureur général du Canada.

Michael L. Phelan et D. Michael Brown, pour les intimées la Société de la loterie interprovinciale et autres.

Scott C. Hutchison, pour l’intervenant le procureur général de l’Ontario.

Joanne Marceau et Pierre Lapointe, pour l’intervenant le procureur général du Québec.

Version française du jugement de la Cour rendu oralement par

1 La Juge en chef — Il ne sera nécessaire d’entendre ni les intimés ni les intervenants. La Cour est d’avis de rejeter l’appel essentiellement pour les mêmes motifs que ceux exposés par le Juge en chef de l’Île‑du-Prince-Édouard. L’appel est rejeté.

Jugement en conséquence.

Procureur de l’appelant le procureur général de l’Île-du-Prince-Édouard : Bureau du procureur général, Charlottetown.

Procureurs de l’appelant Fonds pour la terre : Ruby & Edwardh, Toronto.

Procureur de l’intimé le procureur général du Canada : Ministère de la Justice, Bureau régional de l’Ontario, Toronto.

Procureurs des intimées la Société de la loterie interprovinciale et autres : Ogilvy Renault, Ottawa.

Procureur de l’intervenant le procureur général de l’Ontario : Bureau des procureurs de la Couronne, Toronto.

Procureur de l’intervenant le procureur général du Québec : Ministère de la Justice, Sainte‑Foy.

Proposition de citation de la décision: Renvoi relatif à la Earth Future Lottery, 2003 CSC 10 (11 mars 2003)

Origine de la décision

Date de l'import : 06/04/2012
Identifiant URN:LEX : urn:lex;ca;cour.supreme;arret;2003-03-11;2003.csc.10