France, Cour de cassation, Chambre sociale, 26 septembre 2018, 17-23055 et suivants

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Vu la connexité, joint les pourvois n° 17-23.055 à 17-23.057, 17-23.060 à 17-23.081, 17-23.083 à 17-23.086 et 17-23.089 ;

Sur le premier moyen :

Vu l'article 23 de la Convention collective nationale de travail du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;

Attendu, selon les arrêts attaqués, que par actes du 26 décembre 2012, Mme X... et vingt-neuf autres salariés exerçant en qualité de conseillers assurance maladie ont saisi la juridiction prud'homale afin d'obtenir la condamnation de la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise à leur payer l'indemnité de guichet à taux plein prévue à l'article 23 de la convention collective de travail du personnel des organismes de sécurité sociale, outre diverses sommes à titre de rappel de salaire, ainsi qu'une somme à titre de dommages-intérêts ;

Attendu que pour faire droit aux demandes des salariés, les arrêts énoncent que les missions du conseiller assurance maladie, telles que définies par la fiche métier de la CPAM de l'Oise, consistent d'une part en l'accueil physique et téléphonique aux fins d'orienter et d'informer le public, de le conseiller, de répondre aux assurés par téléphone à des demandes complexes - missions de « front office » - et d'autre part à répondre de manière écrite aux demandes de renseignements et réclamations dans le cadre d'un suivi d'affaires intégrant la demande de régularisation de la situation anormale soulevée par l'usager - mission de « back office » -, qu'il ressort en premier lieu des différents documents susmentionnés que les fonctions de conseiller assurance maladie, de niveau 3 ou 4, nécessitent des compétences techniques consistant à renseigner et conseiller les assurés sur leur dossier de prestations de sécurité sociale, qu'en outre, ces fonctions sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe, les questions les plus techniques ne leur étant pas dévolues, qu'en conséquence les fonctions occupées par les demandeurs correspondent à des fonctions d'agent technique, qu'il ressort également des documents soumis à la cour que ces derniers sont chargés d'accueillir les assurés physiquement et par voie téléphonique, ou de répondre à leurs réclamations écrites, qu'ils sont affectés de façon permanente au service du public, qu'il se déduit des tâches exercées par les conseillers assurance maladie qu'ils assurent le règlement de l'entier dossier de prestation, nonobstant, comme le soutient à l'audience la CPAM de l'Oise lors de l'audience, le renvoi des questions techniques nécessitant un niveau d'expertise plus important à d'autres services davantage spécialisés, que les conditions de l'article 23 de la convention collective, tenant à la qualité de technicien, à la nécessité d'un contact permanent avec le public et au règlement complet du dossier de prestation sociale, s'avèrent remplies ;

Attendu cependant que l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale limite le bénéfice de l'indemnité de guichet aux seuls agents techniques ; que ces emplois correspondent à des fonctions d'exécution et sont définis par référence au protocole d'accord du 30 novembre 2004 relatif au dispositif de rémunération et à la classification des emplois ; qu'il en résulte que sont des agents techniques les salariés de niveaux de classification 1 à 3, à l'exclusion des salariés de niveau 4 qui exercent leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisent, assistent sur le plan technique ou animent les activités d'une équipe ;

Qu'en se déterminant comme elle l'a fait, sans rechercher si les demandeurs exerçaient les fonctions de conseiller assurance maladie de niveau 3, seule qualification leur permettant de prétendre relever de la catégorie des agents techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale ;

Et attendu qu'en application de l'article 624 du code de procédure civile, la cassation à intervenir sur le premier moyen entraînera par voie de conséquence celle des chefs de dispositif critiqués par les deuxième, troisième et quatrième moyens ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, en toutes leurs dispositions, les arrêts rendus le 14 juin 2017, entre les parties, par la cour d'appel d'Amiens ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant lesdits arrêts et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Douai ;

Condamne les salariés aux dépens ;

Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette les demandes ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite des arrêts cassés ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, chambre sociale, prononcé et signé par le président et Mme Goasguen, conseiller doyen en ayant délibéré, conformément aux dispositions des articles 452 et 1021 du code de procédure civile, en remplacement du conseiller référendaire rapporteur empêché, en l'audience publique du vingt-six septembre deux mille dix-huit.

MOYENS ANNEXES au présent arrêt :

Moyens produits aux pourvois n° M 17-23.055 à P 17-23.057, S 17-23.060 à Q 17-23.081, S 17-23.083 à V 17-23.086 et Y 17-23.089, par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour la caisse primaire d'assurance maladie de l'Oise.

PREMIER MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF aux décisions attaquées d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise à régulariser les salaires des salariés conformément à l'article 23 de la convention collective du personnel des organismes de sécurité sociale, d'AVOIR condamné l'employeur à verser à chacun des salariés des sommes à titre de rappel de prime de guichet, de congés payés sur prime, de rappel d'indemnité sur prime de 13ème mois, de dommages et intérêts pour préjudice distinct, d'AVOIR dit que la CPAM de l'Oise devait appliquer l'article 23 de la convention collective du Personnel des Organises de sécurité sociale à compter de la signification du jugement, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à chacun des salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS PROPRES QUE « Motifs propres à Mme X... Sandrine : « Mme X... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de septembre 2008, date de son arrivée au sein de la caisse, au mois de février 2014. Elle change de service à compter du mois de mars 2014 »

Motifs propres à Mme Y... Christine : « Mme Y... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de 2008 à 2016 »

Motifs propres à Mme EE... Z... : « Mme EE... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 au mois d'octobre 2013. Elle change ensuite de poste »

Motifs propres à Mme B... Aurore : « Mme B... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 à avril 2016 »

Motifs propres à Mme C... Sabine : « Mme C... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de 2008 à 2016 »

Motifs propres à Mme D... Delphine : « Mme D... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 à avril 2016 en tant que conseiller assurance maladie »
Motifs propres à Mme F... E... : « Mme F... est au service de la CPAM de l'Oise de juillet 2010 à 2016 en tant que conseiller assurance maladie »

Motifs propres à Mme G... Angélique : « Mme G... est au service de la CPAM de l'Oise de janvier 2008 au mois de décembre 2015 en tant que conseiller assurance maladie. Elle change ensuite de poste à compter de janvier 2016

Motifs propres à Mme H... Véronique : « Mme H... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 à 2016 en tant que conseiller assurance maladie »

Motifs propres à Mme I... Sylvie : « Mme I... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie du mois de janvier 2008 au mois d'août 2015. Elle part en pré-retraite à compter de septembre 2015 »

Motifs propres à Mme J... HH... : « Mme J... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 à novembre 2012. Elle change de poste à compter de décembre 2012 »

Motifs propres à M. K... Alexandre : « M. K... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie à compter d'avril 2010 jusqu'en 2016 »

Motifs propres à M. L... Laurent : « Mme M... était au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 à novembre 2013 »

Motifs propres à Mme N... Julie : « Mme N... est entrée au service de la CPAM de l'Oise à compter du 14 septembre 2009 en tant que conseiller assurance maladie »

Motifs propres à Mme O... Angélique : « Mme O... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 au mois de janvier 2014 »

Motifs propres à M. P... Alain : « M. P... est au service de la CPAM de l'Oise à compter de janvier 2008 jusqu'en février 2016 en tant que conseiller assurance maladie »

Motifs propres à Mme P... Sylvie : « Mme P... est au service de la CPAM de l'Oise de janvier 2008 à juin 2011 en tant que conseiller assurance maladie.

Motifs propres à Mme Q... Hélène : « Mme Q... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 à 2016 en tant que conseiller assurance maladie

Motifs propres à M. R... Erwan : « M. R... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie à compter de janvier 2008 jusqu'en mars 2013. Il change ensuite de poste »

Motifs propres à Mme S... Gwenaelle : « Mme S... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 au mois d'avril 2015 en tant que conseiller assurance maladie. Elle change ensuite de service »

Motifs propres à Mme T... Angela : « Mme T... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2011 à avril 2016 »

Motifs propres à Mme U... Sandrine : « Mme U... est au service de la CPAM de l'Oise de janvier 2008 à juin 2014 en tant que conseiller assurance maladie. Elle a ensuite changé de poste »

Motifs propres à Mme V... Stéphanie : « Mme V... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 à juillet 2016 en tant que conseiller assurance maladie »

Motifs propres à Mme DD... FF... : « Mme DD... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de mars 2010 à juillet 2016 »

Motifs propres à Mme W... Sarah : « Mme W... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de 2011 à 2016 »

Motifs propres à Mme XX... Marie-Christine : « Mme XX... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 à 2016 en tant que conseiller assurance maladie »

Motifs propres à Mme YY... Virginie : « Mme YY... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de février 2008 à août 2014. Elle change de poste à compter de septembre 2014 »

Motifs propres à Mme ZZ... Sylvie : « Mme ZZ... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 à juillet 2016 en tant que conseiller assurance maladie.

Motifs propres à Mme AA... Valérie : « Mme AA... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 au mois d'avril 2015 en tant que conseiller assurance maladie. Elle change ensuite de service »
Motifs propres à M. BB... Patrick : « Mme BB... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie du mois de juillet 2010 au mois d'août 2015. Il prend sa retraite en septembre 2015 »
(
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Sur le rappel de prime de guichet

Motifs propres à Mme X... Sandrine : « Mme X... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de septembre 2008 à février 2014 »

Motifs propres à Mme Y... Christine : « Mme Y... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à avril 2016 »

Motifs propres à Mme EE... Z... : « Mme EE... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 aux lois d'août 2013 »

Motifs propres à Mme B... A... : « Mme B... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à avril 2016 »

Motifs propres à Mme C... Sabine : « Mme C... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à avril 2016.

Motifs propres à Mme D... Delphine : « Mme D... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à avril 2016 »

Motifs propres à Mme F... E... : « Mme F... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de juillet 2010 à juillet 2016 »

Motifs propres à Mme G... Angélique : « Mme G... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à décembre 2015 »
Motifs propres à Mme H... Véronique : « Mme H... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à mars 2016 »

Motifs propres à Mme I... Sylvie : « Mme I... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à août 2015 »

Motifs propres à Mme J... HH... : « Mme J... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à novembre 2012.

Motifs propres à M. K... Alexandre : « M. K... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, d'avril 2010 au 1er juillet 2016, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 29 mars 2016 »

Motifs propres à M. L... Laurent : « M. L... venant aux droits de Mme M... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à septembre 2013.

Motifs propres à Mme N... Julie : « Mme N... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de novembre 2009 au 1er juillet 2016, date d'entrée en vigueur du Protocole d'Accord du 29 mars 2016 »

Motifs propres à Mme O... Angélique : « Mme O... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à janvier 2014 »

Motifs propres à M. P... Alain : « M. P... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de 2008 au mois de février 2016 »

Motifs propres à Mme P... Sylvie : « Mme P... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à juin 2014. Elle a ensuite changé de poste »
Motifs propres à Mme Q... Hélène : « Mme Q... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à janvier 2016 »

Motifs propres à M. R... Erwan : « M. R... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 au mois de mars 2013 »

Motifs propres à Mme S... Gwenaelle : « Mme S... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à avril 2015 »

Motifs propres à Mme T... Angela : « Mme T... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2011 à mars 2016 »

Motifs propres à Mme U... Sandrine : « Mme U... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 à juin 2014. Elle a ensuite changé de poste »

Motifs propres à Mme V... Stéphanie : « Mme V... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 au 1er juillet 2016, date d'entrée en vigueur du Protocole d'Accord du 29 mars 2016 »

Motifs propres à Mme DD... FF... : « Mme DD... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de mars 2010 au 1er juillet 2016, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 29 mars 2016 »

Motifs propres à Mme W... Sarah : « Mme W... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2011 au mois de juillet 2016, date d'entrée en vigueur du protocole d'accord du 29 mars 2016 »

Motifs propres à Mme XX... Marie-Christine : « Mme XX... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 au 1er juillet 2016, date d'entrée en vigueur du Protocole d'Accord du 29 mars 2016 »

Motifs propres à Mme YY... Virginie : « Mme YY... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de février 2008 à août 2014 »

Motifs propres à Mme ZZ... Sylvie : « Mme ZZ... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 au 1er juillet 2016, date d'entrée en vigueur du Protocole d'Accord du 29 mars 2016 »

Motifs propres à Mme AA... Valérie : « Mme AA... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de janvier 2008 au 1er juillet 2016, date de l'entrée en vigueur du protocole d'accord du 29 mars 2016 ».

Motifs propres à M. BB... Patrick : « M. BB... sollicite un rappel de prime sur la base de l'article 23 de la convention collective nationale des personnels des organismes de sécurité sociale, de 2008 au mois de février 2016 ».

L'article 23 de la convention collective nationale tel que rédigé pour la période antérieure à la mise en oeuvre du Protocole d'accord du 29 mars 2016, dont l'interprétation est litigieuse, est libellé en ces termes s'agissant de la prime de guichet : Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le Règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalente à 4% de leur coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence.

L'article X du Règlement intérieur type précise que cette prime est attribuée 'aux agents dont la fonction nécessite un contact permanent avec le public et qui occupent un emploi ayant pour objet le règlement complet d'un dossier de prestation'.

Il résulte de la combinaison de ces textes que pour pouvoir prétendre à cette indemnité de guichet, un salarié doit remplir les conditions cumulatives suivantes, dont il lui appartient de démontrer la réunion :

- il doit occuper un emploi d'agent technique,

- cet emploi doit avoir pour objet le règlement complet d'un dossier prestations,

- sa fonction doit nécessiter un contact avec le public,

- et ce contact avec le public doit être permanent, au sens du règlement intérieur type.

Chacun de ces points est contesté par la CPAM de l'Oise, qui soutient que les conseillers assurance maladie sont exclus du bénéfice de l'article 23 de la convention applicable ; que néanmoins pour compenser la pénibilité des moments passés à l'accueil et ce dans l'esprit des textes adoptés à l'époque par les partenaires sociaux, le versement de cette indemnité de guichet au bénéfice des ces salariés a été poursuivi, en application d'un engagement unilatéral pris le 30 novembre 2004 au prorata temporis du temps passé effectivement aux missions d'accueil physique.

X
soutient que les conditions qui caractérisent l'obtention de la prime de guichet sont remplies.

En l'espèce, les missions du conseiller assurance maladie, telles que définies par la fiche métier de la CPAM de l'Oise, consistent à l'accueil physique et téléphonique aux fins d'orienter et d'informer le public, de le conseiller, de répondre aux assurés par téléphone à des demandes complexes - missions de 'front office'- et d'autre part à répondre de manière écrite aux demandes de renseignements et réclamations dans le cadre d'un suivi d'affaires intégrant la demande de régularisation de la situation anormale soulevée par l'usager - mission de back office-.

La CPAM dans la note de service nº 86/06 du 8 avril 2005 émanant du Pôle relation client de la CPAM de Beauvais définit la 'filière métier du Conseiller Assurance Maladie' comme celle 'appelé à gérer les demandes de renseignements, les réclamations simples et complexes, assurer le niveau 2 d'intervention téléphonique et assumer l'accueil physique simple et complexe'. Il est précisé que le conseiller assurance maladie relève du niveau de qualification 3, coefficient 4 lorsqu'il est confirmé.

La note de service du 19 janvier 2010 concernant l'appel à candidature pour la CPAM de Creil décrit le conseiller assurance maladie comme la personne ' en charge, notamment auprès des usagers, sur l'ensemble de la législation sociale, la gestion des appels téléphoniques de deuxième niveau en transfert direct ou différé, des réclamations écrites (hors régularisation) de premier et deuxième niveau et des visites à l'accueil de premier et deuxième niveau'

Il ressort en premier lieu des différents documents susmentionnés que les fonctions de conseiller assurance maladie, de niveau 3 ou 4, nécessitent des compétences techniques consistant à renseigner et conseiller les assurés sur leur dossier de prestations de sécurité sociale. En outre, ces fonctions sont exemptes de tâches managériales et n'exigent pas un niveau d'expertise trop complexe, les questions les plus techniques ne leur étant pas dévolues.

En conséquence les fonctions occupées par X
au sein de la CPAM de l'Oise correspondent à des fonctions d'agent technique.

Il ressort également des documents soumis à la cour que X
, chargée d'accueillir les assurés physiquement et par voie téléphonique, ou de répondre à leurs réclamations écrites, est affectée de façon permanente au service du public.

Contrairement à ce que soutient la CPAM de l'Oise sur ce point, la salariée démontre en l'espèce qu'elle est en contact permanent avec le public des assurés, au vu de ses missions d'accueil physique, téléphonique comme de ses tâches de 'back office' consistant à répondre aux réclamations écrites, ces missions étant complémentaires pour l'accueil et l'information des assurés.

De surcroît il s'évince des différentes descriptions du poste de X
que les missions d'accueil du public, loin de n'être que marginales, ponctuelles ou subsidiaires, caractérisent la principale tâche affectée aux conseillers assurance maladie, quels que soient les éléments de 'front' ou de 'back office' qui leur sont affectés. La cour relève au surplus que dans le document d'évaluation des compétences pour les conseillers assurance maladie de 2011 versé par la salariée et non contesté par la CPAM de l'Oise, les rubriques de la section 'Savoir-Faire' font toutes référence aux compétences nécessaires à l'accueil adéquat des assurés, aux compétences en matière de recherche des informations appropriées pour leur répondre sur leur dossier de prestation et assurer le suivi client.

Il sera au surplus relevé que la CPAM de l'Oise ne démontre pas que les temps dits de 'back office', pendant lesquels les conseillers répondent aux réclamations par écrit de façon personnalisée, soient exclusives de sollicitations notamment téléphoniques des assurés.

Il ressort ainsi des débats que les conseillers assurance maladie sont en contact permanent avec le public.

S'agissant du règlement complet du dossier de prestation, force est de constater que les conseillers assurance maladie ont pour mission de conseiller les assurés de répondre aux demandes complexes et aux réclamations écrites aux fins de leur apporter une réponse pertinente et de suivre les dossiers. Il se déduit des tâches exercées par les conseillers assurance maladie qu'ils assurent le règlement de l'entier dossier de prestation, nonobstant, comme le soutient à l'audience la CPAM de l'Oise lors de l'audience, le renvoi des questions techniques nécessitant un niveau d'expertise plus important à d'autres services davantage spécialisés.

Les conditions de l'article 23 de la convention collective, tenant à la qualité de technicien, à la nécessité d'un contact permanent avec le public et au règlement complet du dossier de prestation sociale, s'avèrent remplies.

C'est dès lors à juste titre que les premiers juges ont condamné la CPAM de l'Oise à régulariser le salaire de X
conformément à l'article 23 de la convention collective.

X
apparaît en conséquence en droit de se voir allouer le rattrapage de prime, soit le différentiel entre la prime intégrale équivalente à 4% de son coefficient de qualification sans points d'expérience ni points de compétence et la proratisation qu'elle a déjà perçue.

X
ayant saisi le conseil de prud'hommes le 26 décembre 2012, les demandes portant sur une période antérieure au 26 décembre 2007 sont prescrites ».

Sur le calcul du rappel de prime

La salariée conteste la méthode de calcul du rappel de prime des premiers juges, qui avaient adopté le tableau chiffré versé par la CPAM de l'Oise. X
fait valoir que le rattrapage de prime doit être intégré dans le calcul de la prime de 13ème mois et que la prime de guichet doit être comprise dans l'assiette des congés payés.

Sur le 13ème mois

Il ressort de l'article 21 de la convention collective applicable qu'une gratification annuelle égale au salaire normal du dernier mois de chaque année est attribuée à tous les agents bénéficiaires de la présente convention '.

X
fait valoir avec pertinence que les éléments de rémunération anormaux, soit les rémunérations exceptionnelles, sont exclus de l'assiette de la gratification annuelle au titre du 13ème mois.

La prime de guichet, allouée chaque mois aux personnes affectées à l'accueil des assurés, ne saurait manifestement constituer un élément de rémunération exceptionnel et doit à ce titre être intégrée au calcul de la prime de 13ème mois.

Le jugement entrepris sera réformé sur ce point et le calcul opéré par la salariée, non spécifiquement contesté par la CPAM de l'Oise, sera pris en compte à ce titre.

Sur les congés payés

L'indemnité de congé payé est destinée à compenser la perte de rémunération résultant de la prise de congés. Ainsi les primes assises uniquement sur les salaires des périodes de travail sont prises en compte au titre de l'indemnité de congés payés.

En l'espèce, l'article 23 de la convention collective applicable précise dans son alinéa 2 qu'en cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois, la prime de guichet est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé.

Force est de constater que la prime de guichet constitue un élément de rémunération versé en contrepartie du travail d'accueil du salarié et qui exclut à ce titre les périodes de congés ou d'autres absences du salarié à son poste. Elle doit à ce titre être incluse dans l'assiette du calcul de l'indemnité de congés payés.

Le jugement entrepris sera réformé sur ce point et les calculs des rattrapages de prime de X
à ce titre, non spécifiquement contestés, sont adoptés par la cour.

Sur le préjudice distinct

X
sollicite l'allocation de dommages intérêts en raison de la résistance abusive de la CPAM de l'Oise à lui verser la prime de guichet.

La cour relève que le déficit en rémunération mensuelle de X
, même modéré, pendant plusieurs années lui a causé un préjudice financier indépendant du non-respect de la convention collective par l'employeur.

Toutefois, ce préjudice a été justement indemnisé par l'allocation de la somme de 200 euros par les premiers juges. Le jugement déféré sera en conséquence confirmé sur ce point.

Sur les frais irrépétibles et les dépens

Il serait inéquitable de laisser à la charge du salarié l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'il a pu exposer devant la cour.

Il convient de condamner la CPAM de l'Oise à payer au salarié une indemnité de 200 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure d'appel, en sus de la somme allouée à ce titre par les premiers juges pour la procédure de première instance, qui sera dès lors confirmés.

Il convient également de condamner la CPAM de l'Oise, qui succombe dans la présente instance, aux entiers dépens d'appel et de la débouter de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile » ;

ET AUX MOTIFS ADOPTES QUE « Attendu que les demandeurs nous demandent de dire que la CPAM de l'Oise a violé les dispositions de l'article 23 de la Convention Collective du Personnel des Organismes de Sécurité Sociale relatif à la prime d'accueil pour les salariés itinérants et non itinérants en :

opérant une proratisation non confirme à l'esprit du texte et constitutive d'une inégalité de traitement s'agissant des salariés non itinérants

opérant une proratisation illicite à l'égard des salariés protégés en raison de l'utilisation par ces derniers de leurs heures de délégation omettant des verser la prime d'itinérance à certains salariés qui auraient dû la percevoir ; Attendu que les demandeurs nous demandent en conséquence de :

condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés concernés par ces violations du texte un rattrapage de salaire dont le chiffrage est établi à l'annexe 1 des conclusions et pièces déposées ;

condamner la CPAM de l'Oise à régulariser rétroactivement la situation des salariés concernés par ces violations du texte depuis le mois d'août 2013 ;

condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacune des salariés concernés par ces violations du texte la somme de 5 000 euros à titre de dommages et intérêts ;

enjoindre la CPAM de » l'Oise d'appliquer valablement la Convention Collective National des Organismes de la Sécurité Sociale et plus précisément son article 23 à compter de la signification de la décision à intervenir et sous astreinte de 5 000 euros par jour de retard ;

dire et juger que le conseil de Céans se réserve de la connaissance et de l'appréciation de toute difficulté éventuelle susceptible de surgir dans l'exécution du jugement à intervenir et notamment en ce qui concerne la liquidation d'astreinte conformément à l'article 35 c de la Loi du 9 juillet 1991 ;

condamner la CPAM de l'Oise à verser à chacun des salariés la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile

condamner la CPAM de l'Oise aux entiers dépens ;

ordonner l'exécution provisoire de la décision à intervenir sur le fondement de l'article 515 du Code de Procédure Civile ;

De même, après avoir constaté que cette pratique était généralisée au sein de la caisse et que la direction a fait preuve d'une véritable résistance abusive dans le cas du versement des primes litigieuses le Syndicat CGT de la CPAM de l'Oise s'est porté intervenant volontaire et sollicite du conseil :

de déclarer recevable son intervention volontaire aux côtés des salariées victimes de la violation de l'article 23 de la convention nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ;

de dire et juger que cette violation de la convention collective porte un préjudice direct au syndicat CGT de la CPM de l'Oise et porte atteinte à l'intérêt collectif de la profession qui représente.

En conséquence,

Condamner la CPAM de l'Oise à verser la somme de 50 000 euros à titre de dommages et intérêts au syndicat CGT de la CPAM de l'Oise ;

enjoindre à la CPAM de l'Oise d'appliquer valablement l'article 23 de la convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale à compter de la signification de la décision intervenir et sous astreinte de 500 euros par jour de retard ;

dire et juger que le conseil de céans se réserve de la connaissance et de l'appréciation de toute difficulté éventuelle susceptible de surgir dans l'exécution du jugement intervenir et notamment en ce qui concerne la liquidation d'astreinte conformément à l'article 35 de la loi du 9 juillet 1991 ;

condamner la CPAM de l'Oise à verser au syndicat CGT de la CPAM de l'Oise la somme de 3000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

condamner la CPAM de l'Oise aux entiers dépens ;

ordonner l'exécution provisoire de la décision intervenir sur le fondement de l'article 515 du code de procédure civile ;

Attendu que la CPAM de l'Oise nous demande de :

débouter les demandeurs de l'ensemble de leurs demandes ;

-condamner solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

de condamner solidairement les demandeurs aux entiers dépens y compris les éventuels frais d'exécution du jugement à intervenir ;

Attendu que la convention collective applicable à la CPAM de l'Oise est celle du personnel des organismes de sécurité sociale du 8 février 1957 ;

Attendu que l'article L. 2254-1 du code du travail dispose que :

« Lorsqu ‘un employeur est lié par les clauses d‘une convention ou d'un accord, ces clauses s'appliquent aux contrats de travail conclu avec lui, sauf stipulation plus favorable. »

Attendu que l'article L. 2262-4 du code du travail dispose que :

« Les organisations de salariés et les organisations groupements d'employeurs, ou les employeurs pris individuellement, liés par une convention ou un accord, sont tenus de ne rien faire qui soit de nature à compromettre l‘exécution loyale. »

Attendu que l'article 23 de la convention collective prévoit que :

« Les agents techniques perçoivent, dans les conditions fixées par le règlement intérieur type, une indemnité de guichet équivalent à 4% de leur coefficient de qualification sans point d'expérience ni point de compétence.

En cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois, cette prime est payée au prorata du temps pendant lequel l'emploi donnant lieu à l'attribution de la prime aura été exercé. »

Attendu que la CPAM de l'Oise interprète l'alinéa 2 de cet article 23 en nous disant que la proratisation de cette prime est en fonction du nombre d'heures passées aux tâches spécifiques d'accueil physique et téléphoniques mensuelles ;

Attendu que l'alinéa 2 de l'article 23 de la convention collective précédemment cité énonce clairement et sans ambiguïté possible que la proratisation de la prime ne s'applique qu'en cas de changement de poste ou d'absence au cours du mois.

Attendu sans nul doute possible que la CPAM fait une interprétation erronée de l'alinéa 2 de cet article 23 de la Convention Collective ;

Attendu que les demandeurs ne fournissent aucun élément précis sur le calcul de leurs demandes de régularisation salariale au titre de l'application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la Convention Collective en y incluant de plus des congés payés, une prime de 13ème mois et aussi de ne pas tenir compte de la prescription pour les salariés engagés avant le 26 décembre 2007 sans apporter de justification ;

Attendu que la CPAM de l'Oise fournit des éléments probants, quant au calcul des rappels de salaires en tenant compte de la prescription et du non-droit à y inclure des congés payés et aussi une prime de 13ème mois, amenant à un tableau de calcul (pièce N° 11 du défenseur) sur la régularisation demandée par les salariés au titre de l'application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la Convention Collective ;

Attendu qu'aux termes de l'article 6 du Code de Procédure Civile : "A l'appui de leurs prétentions, les parties ont la charge d'alléguer les faits propres à les fonder" et attendu qu'aux termes de l'article 9 du Code de Procédure Civile : "Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention" ;

En conséquence, il sera fait droit aux demandes de régularisation des salariés au titre de l'application de l'alinéa 2 de l'article 23 de la Convention Collective et ceci en prenant pour élément de calcul la pièce N° 11 fournie par la CPAM de l'Oise annexée à ce jugement.

Attendu que l'article 23 de la convention collective prévoit dans son alinéa 3 que :

« L 'agent technique, chargé d'une fonction d'accueil, bénéficient d'une prime de 15%de son coefficient de qualification sans point d'expérience ni point de compétence lorsqu'il est itinérant. »

Attendu que la CPAM de l'Oise ne verse pas la prime issue de l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la Convention Collective aux salariés demandeurs itinérants et ceci sans apporter d'éléments probants pour justifier cette pratique ;

Attendu que ces salariés itinérants ont des missions qui impliquent des contacts avec un public et ceci n'est pas contesté sérieusement ;

Attendu que les salariés itinérants ne fournissent aucun élément précis sur le calcul de leurs demandes de régularisation salariale au titre de l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la Convention Collective en y incluant de plus des congés payés, une prime de 13ème mois et aussi de ne pas tenir compte de la prescription pour les salariés engagés avant le 26 décembre 2007 sans apporter de justification ;

En conséquence, il sera fait droit aux demandes de régularisation des salariés itinérants au titre de l'application de l'alinéa 3 de l'article 23 de la Convention Collective et ceci en prenant pour élément de calcul la pièce N° 11 fournie par la CPAM de l'Oise annexée à ce jugement ;

Attendu que la CPAM de l'Oise n'a pas respecté les dispositions de la Convention Collective et que ce non-respect a causé un préjudice aux salariés demandeurs qu'il convient de réparer ;

En conséquence, il sera attribué des dommages et intérêts aux salariés demandeurs qu'il convient de réduire à plus justes proportions ;

Attendu que l'article L. 2262-10 du code du travail dispose que :

« Lorsqu'une action née de la convention ou de l'accord est intenté soit par une personne, soit par une organisation un groupement, toute organisation ou tout groupement ayant la capacité d'agir en justice, dont les membres sont liés par la convention ou l'accord, peut toujours intervenir, à l'instance engagée, à raison de l'intérêt collectif que la solution du litige présenté pour ses membres. »

Attendu que l'article L. 2132-3 du code du travail dispose que :

« Les syndicats professionnels ont le droit d'agir en justice. Ils peuvent, devant toute juridiction, exercer tous les droits réservés à la partie civile concernant les faits portant un préjudice direct ou indirect intègre collectif de la profession qui représente ».

En conséquence, le conseil constate que c'est à bon droit que le syndicat CGT de la CPAM de l'Oise est intervenu volontairement afin de solliciter les dommages-intérêts en réparation du préjudice porté par la CPAM de l'Oise à l'intérêt collectif de l'ensemble de la profession.

En conséquence il convient d'allouer au syndicat CGT de la CPAM de l'Oise des dommages et intérêts qu'il convient de réduire à plus justes proportions ;

Attendu que les demandeurs au titre des frais irrépétibles auxquels ils se sont exposés pour défendre leurs droits nous demandent de condamner la CPAM de Beauvais sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à payer une somme de 500 euros par demandeur ;

Attendu que la CGT de la CPAM de l'Oise demande au titre des frais irrépétibles auxquels il s'est exposé pour défendre ses droits nous demande de condamner la CPAM de Beauvais sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile à lui payer une somme de 3 000 euros ;

Attendu que la CPAM de Beauvais nous demande de condamner solidairement les demandeurs au paiement de la somme de 10 000 euros au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile ;

Attendu conformément au I de l'article 75 de la Loi n 91- 647 du 10 juillet 1991 que le juge condamne la partie tenue aux dépens ou, à défaut, la partie perdante à payer à l'autre la somme qu'il détermine, au titre des frais exposés et non compris dans les dépens » ;

1°) ALORS QUE seuls les agents techniques peuvent bénéficier d'une indemnité de guichet ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniques ; qu'en l'espèce, pour dire que les fonctions occupées par les salariés correspondaient à des fonctions d'agent technique, la cour d'appel s'est bornée à relever que les fonctions de conseiller assurance maladie relevaient du niveau 3 ou 4 ; qu'en statuant de la sorte sans constater que chacun des salariés assumait des fonctions de conseillers assurance maladie de niveau 3, seule qualification leur permettant de pouvoir prétendre relever de la catégorie des agents techniques, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa version alors en vigueur ;

2°) ALORS subsidiairement QUE seuls les agents techniques peuvent bénéficier d'une indemnité de guichet ; que les agents de niveaux 4, exerçant leurs activités en bénéficiant d'une autonomie de décision ou organisant, assistant sur le plan technique ou animant des activités d'une équipe de salariés classés du niveau 1 à 3, ne sont pas des agents techniques ; que, pour dire que les conseillers assurance maladie étaient des agents techniques, la cour d'appel s'est bornée à relever que les fonctions des salariés nécessitaient des compétences techniques, qu'elles étaient exemptes de tâches managériales et n'exigeaient pas un niveau d'expertise trop complexe ; qu'en statuant de la sorte, sans constater que les salariés ne bénéficiaient pas de l'autonomie de décision dévolus aux agents de niveau 4, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 23 alinéa 1 de la convention collective nationale du personnel des organismes de Sécurité sociale du 8 février 1957, dans sa version alors en vigueur ;

3°) ALORS en tout état de cause QUE les juges du fond sont tenus de répondre aux moyens des parties ; qu'en l'espèce, la CPAM de l'Oise faisait valoir que les calculs réactualisés des salariés ne tenaient pas compte, contrairement aux dispositions conventionnelles, de l'ensemble de leur absence ; qu'en allouant aux salariés les sommes qu'ils réclamaient sans prendre le soin de répondre au moyen péremptoire de l'employeur, la cour d'appel a violé l'article 455 du code de procédure civile ;

DEUXIEME MOYEN DE CASSATION :

IL EST FAIT GRIEF aux décisions attaquées d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise à verser aux salariés des sommes à titre de rappel d'indemnité sur prime de 13ème mois, d'AVOIR condamné la CPAM de l'Oise aux dépens ainsi qu'à verser à chacun des salariés une somme au titre de l'article 700 du code de procédure civile ;

AUX MOTIFS QUE « Motifs propres à Mme X... Sandrine : « Mme X... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de septembre 2008, date de son arrivée au sein de la caisse, au mois de février 2014. Elle change de service à compter du mois de mars 2014 »

Motifs propres à Mme Y... Christine : « Mme Y... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de 2008 à 2016 »

Motifs propres à Mme EE... Z... : « Mme EE... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 au mois d'octobre 2013. Elle change ensuite de poste »

Motifs propres à Mme B... A... : « Mme B... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de janvier 2008 à avril 2016 »

Motifs propres à Mme C... Sabine : « Mme C... est au service de la CPAM de l'Oise en tant que conseiller assurance maladie de 2008 à 2016 »

Motifs propres à Mme D... Delphine : « Mme D... est au service de la CPAM de l'Oise de 2008 à avril 2016 en tant que conseiller assurance maladie »

Motifs propres à Mme F... E... : « Mme F... est au service de la CPAM de l'Oise de juillet 2010 à 2016 en tant que conseiller assurance maladie »