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...F.16.0109.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt *  * N° F.16.0109.N * J. V. D. W., * Me Alexis Lefebvre et Me Frederiek Baudoncq, avocats au barreau deLouvain, *  * contre * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, * Me Willy van Eeckhoutte, avocat à la Cour de cassation. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le30 septembre 2015 par la cour d'appel de Bruxelles. Le 11 mai 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le président de section Eric Dirix a fait rapport. L'avocat général délégué Johan...

...F.16.0142.N...Cour de cassation de Belgique Arrêt * N° F.16.0142.N * ÉTAT BELGE, représenté par le ministre des Finances, *  * contre *  P. V., * Me Johan Speecke, avocat au barreau de Courtrai. I. La procédure devant la Cour Le pourvoi en cassation est dirigé contre l'arrêt rendu le 17 décembre2013 par la cour d'appel de Gand. Le 11 mai 2017, l'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a déposédes conclusions au greffe. Le conseiller Koenraad Moens a fait rapport. L'avocat général délégué Johan Van der Fraenen a conclu. II. Le moyen de cassation Dans la requête en cassation, jointe au présent...

Demande de décision préjudicielle, introduite par la Prim’Awla tal-Qorti Ċivili. Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance... ...C-125/16...ARRÊT DE LA COUR troisième chambre 21 septembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Directive 2005/36/CE – Reconnaissance des qualifications professionnelles – Prothésistes dentaires – Conditions d’exercice de la profession dans l’État membre d’accueil – Exigence de l’intermédiation obligatoire d’un praticien de l’art dentaire – Application de cette exigence à l’égard des prothésistes dentaires cliniques exerçant leur profession dans l’État membre d’origine...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Rejonowy dla Wrocławia-Śródmieścia we Wrocławiu. Renvoi préjudiciel – Politique... ...C-149/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 septembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1 – Notion de “licenciements” – Assimilation aux licenciements des “cessations de contrat de travail intervenus à l’initiative de l’employeur” – Modification unilatérale, par l’employeur, des conditions de travail et de rémunération » Dans l’affaire C‑149/16, ayant pour objet une...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sofiyski Rayonen sad. Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de... ...C-171/16...ARRÊT DE LA COUR cinquième chambre 21 septembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Espace de liberté, de sécurité et de justice – Décision–cadre 2008/675/JAI – Champ d’application – Prise en compte, à l’occasion d’une nouvelle procédure pénale, d’une décision de condamnation prononcée antérieurement dans un autre État membre aux fins de l’imposition d’une peine totale – Procédure nationale de reconnaissance préalable de cette décision – Modification des modalités...

Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Entente – Médicaments – Directive 2001/83/CE – Règlement CE no 726/2004 – Allégations... ...C-179/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. HENRIK SAUGMANDSGAARD ØE présentées le 21 septembre 2017  1 Affaire C‑179/16 F. Hoffmann‑La Roche Ltd e.a. contre Autorità Garante della Concorrenza e del Mercato AGCM demande de décision préjudicielle formée par le Consiglio di Stato Conseil d’État, Italie « Renvoi préjudiciel – Concurrence – Article 101 TFUE – Médicaments pour le traitement des pathologies vasculaires oculaires – Définition...

Renvoi préjudiciel – Directive 2006/123/CE – Services dans le marché intérieur – Réglementation nationale réservant aux seuls vétérinaires le... ...C-297/16...CONCLUSIONS DE L’AVOCAT GÉNÉRAL M. NILS WAHL présentées le 21 septembre 2017  1 Affaire C‑297/16 Colegiul Medicilor Veterinari din România contre Autoritatea Naţională Sanitară Veterinară şi pentru Siguranţa Alimentelor demande de décision préjudicielle formée par la Curtea de Apel Bucureşti cour d’appel de Bucarest, Roumanie « Renvoi préjudiciel – Article 49 TFUE – Directive 2001/82/CE – Médicaments vétérinaires – Directive...

Demande de décision préjudicielle, introduite par le Sąd Okręgowy w Łodzi, VII Wydział Pracy i Ubezpieczeń Społecznych. Renvoi préjudiciel... ...C-429/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 septembre 2017  *1 « Renvoi préjudiciel – Politique sociale – Licenciements collectifs – Directive 98/59/CE – Article 1er, paragraphe 1, et article 2 – Notion de “licenciements” – Assimilation aux licenciements des “cessations de contrat de travail intervenus à l’initiative de l’employeur” – Modification unilatérale, par l’employeur, des conditions de travail et de rémunération – Détermination de l’“intention” de...

Demande de décision préjudicielle, introduite par l'Înalta Curte de Casaţie şi Justiţie. Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée... ...C-441/16...ARRÊT DE LA COUR dixième chambre 21 septembre 2017 * « Renvoi préjudiciel – Taxe sur la valeur ajoutée TVA – Huitième directive 79/1072/CEE – Directive 2006/112/CE – Assujetti résidant dans un autre État membre – Remboursement de la TVA grevant des biens importés – Conditions – Éléments objectifs confirmant l’intention de la personne assujettie d’utiliser les biens importés dans le cadre de ses activités économiques – Risque sérieux de non-réalisation de...

Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic – Marque nationale... ...T-620/16...The Logistical Approach BV contre Office de l’Union européenne pour la propriété intellectuelle Marque de l’Union européenne – Procédure d’opposition – Demande de marque de l’Union européenne figurative Idealogistic – Marque nationale verbale antérieure idéa logistique – Motif relatif de refus – Risque de confusion – Article 8, paragraphe 1, sous b, du règlement CE no 207/2009 – Examen d’office des faits – Article 76, paragraphe 1, du règlement no 207/2009 The...