La jurisprudence francophone des Cours suprêmes


recherche avancée

11/05/2005 | FRANCE | N°03-41753

France | France, Cour de cassation, Chambre sociale, 11 mai 2005, 03-41753


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 8 janvier 2003 de la cour d'appel d'Amiens qui, invoquant une violation des articles L. 121-1, L. 122-6 du Code du travail et 2 du Code civil, reproche à celle-ci d'avoir décidé que le refus de Mme X... d'accepter un changement de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave et qu'elle avait en conséquence droit aux indemnités afférentes à un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;
<

br>Attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le refus par un salarié ...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique du pourvoi formé contre l'arrêt du 8 janvier 2003 de la cour d'appel d'Amiens qui, invoquant une violation des articles L. 121-1, L. 122-6 du Code du travail et 2 du Code civil, reproche à celle-ci d'avoir décidé que le refus de Mme X... d'accepter un changement de ses conditions de travail n'était pas constitutif d'une faute grave et qu'elle avait en conséquence droit aux indemnités afférentes à un licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse ;

Attendu que la cour d'appel a exactement décidé que le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend son licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave ;

Que le moyen ne peut dès lors être accueilli ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

Condamne la société Devismes aux dépens ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par le président en son audience publique du onze mai deux mille cinq.


Synthèse
Formation : Chambre sociale
Numéro d'arrêt : 03-41753
Date de la décision : 11/05/2005
Sens de l'arrêt : Rejet
Type d'affaire : Sociale

Analyses

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute - Faute grave - Défaut - Applications diverses - Refus d'une modification des conditions de travail.

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Pouvoir de direction - Conditions de travail - Modification - Refus du salarié - Portée

Le refus par un salarié d'un changement de ses conditions de travail, s'il rend le licenciement fondé sur une cause réelle et sérieuse, ne constitue pas à lui seul une faute grave.


Références :

Code du travail L121-1, L122-6
Code civil 2

Décision attaquée : Cour d'appel d'Amiens, 08 janvier 2003

Dans le même sens que : Chambre sociale, 2005-02-23, Bulletin 2005, V, n° 64 (2), p. 56 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Soc., 11 mai. 2005, pourvoi n°03-41753, Bull. civ. 2005 V N° 156 p. 135
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2005 V N° 156 p. 135

Composition du Tribunal
Président : M. Sargos.
Avocat général : M. Allix.
Rapporteur ?: M. Rovinski.
Avocat(s) : Me Bouthors.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2005:03.41753
Association des cours judiciaires suprmes francophones
Organisation internationale de la francophonie
Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie. Juricaf est un projet de l'AHJUCAF, l'association des Cours suprêmes judiciaires francophones. Il est soutenu par l'Organisation Internationale de la Francophonie.
Logo iall 2012 website award