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30/05/2006 | FRANCE | N°03-14275

France | France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 30 mai 2006, 03-14275


AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ;

Attendu que le 28 juin 1995 la société Cofriset a vendu un système de climatisation à M. X... qui en a confié la maintenance et l'entretien à la société Sud entretien maintenance (SEM) ; qu'ayant constaté le mauvais fonctionnement de l'installation courant avril 1997, il a fait assigner la société Cofriset et la SEM pour obtenir la résolution de la vente et la condamnation du vendeur à lui

rembourser la somme de 21 075,69 francs représentant le coût de l'installation ;

At...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le moyen unique :

Vu les articles 1147 et 1615 du Code civil ;

Attendu que le 28 juin 1995 la société Cofriset a vendu un système de climatisation à M. X... qui en a confié la maintenance et l'entretien à la société Sud entretien maintenance (SEM) ; qu'ayant constaté le mauvais fonctionnement de l'installation courant avril 1997, il a fait assigner la société Cofriset et la SEM pour obtenir la résolution de la vente et la condamnation du vendeur à lui rembourser la somme de 21 075,69 francs représentant le coût de l'installation ;

Attendu que pour rejeter ces demandes, la cour d'appel a énoncé que M. X... qui a effectué son achat en compagnie d'un professionnel de l'installation de système de climatisation ne rapportait pas la preuve de ce que la société Cofriset, simple vendeur, ait eu à un quelconque moment connaissance des circonstances dans lesquelles le matériel qu'elle vendait allait être installé ;

Qu'en statuant ainsi quand l'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue, la cour d'appel a violé les textes susvisés ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 10 janvier 2003, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel d'Aix-en-Provence, autrement composée ;

Condamne la société Comptoir frigorifique du Sud-Est Cofriset aux dépens ;

Vu l'article 700 du nouveau Code de procédure civile, condamne la société Comptoir frigorifique du Sud-Est Cofriset à payer à M. X... la somme de 2 000 euros ;

Dit que sur les diligences du procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit en marge ou à la suite de l'arrêt cassé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du trente mai deux mille six.


Synthèse
Formation : Chambre civile 1
Numéro d'arrêt : 03-14275
Date de la décision : 30/05/2006
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Civile

Analyses

VENTE - Vendeur - Obligations - Obligation d'information - Etendue - Détermination.

RESPONSABILITE CONTRACTUELLE - Obligation de conseil - Domaine d'application - Etendue - Détermination - Portée

L'obligation de conseil à laquelle est tenu le vendeur lui impose de se renseigner sur les besoins de l'acheteur et de l'informer, fût-il accompagné de l'installateur, lors de l'achat, de l'adéquation du matériel proposé à l'utilisation qui en est prévue.


Références :

Code civil 1147, 1615

Décision attaquée : Cour d'appel d'Aix-en-Provence, 10 janvier 2003


Publications
Proposition de citation : Cass. Civ. 1re, 30 mai. 2006, pourvoi n°03-14275, Bull. civ. 2006 I N° 280 p. 245
Publié au bulletin des arrêts des chambres civiles 2006 I N° 280 p. 245

Composition du Tribunal
Président : M. Ancel.
Avocat général : M. Sarcelet.
Rapporteur ?: Mme Crédeville.
Avocat(s) : SCP Célice, Blancpain et Soltner, SCP Boutet.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2006:03.14275
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