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09/05/2001 | FRANCE | N°01-81192

France | France, Cour de cassation, Chambre criminelle, 09 mai 2001, 01-81192


CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 2001, qui, statuant sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention, rendue par le juge des libertés et de la détention dans l'information suivie contre X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a constaté que le dossier n'était pas en état et ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en

défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles ...

CASSATION sur le pourvoi formé par :
- le procureur général près la cour d'appel de Paris,
contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 2001, qui, statuant sur l'appel de l'ordonnance de placement en détention, rendue par le juge des libertés et de la détention dans l'information suivie contre X... du chef d'infractions à la législation sur les stupéfiants, a constaté que le dossier n'était pas en état et ordonné la mise en liberté de la personne mise en examen.
LA COUR,
Vu les mémoires produits en demande et en défense ;
Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 194, 197 et 591 du Code de procédure pénale :
" en ce que la chambre de l'instruction a constaté que le dossier n'était pas en état au sens des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale et a ordonné la mise en liberté de X... ;
" aux motifs que le procureur général, ayant reçu la procédure le 2 février 2001, l'a fait audiencer au 5 février 2001, date ultime, mais n'a cependant déposé ses réquisitions écrites dans le dossier que le jour de l'audience et non la veille et qu'ainsi le dossier n'était pas en état au regard des dispositions de l'article 197 du Code de procédure pénale ;
" alors qu'aucune disposition légale n'impose au procureur général de verser ses réquisitions écrites au dossier de la procédure au plus tard la veille de l'audience, l'alinéa 1er de l'article 194 lui faisant simplement obligation de soumettre l'affaire, avec ses réquisitions, à la chambre de l'instruction, obligation qui a, en l'espèce, été respectée " ;
Vu les articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 194, 197 et 198 du Code de procédure pénale ;
Attendu que, lorsque le procureur général a déposé des réquisitions écrites le jour même de l'audience en méconnaissance des articles susvisés qui lui font l'obligation de les déposer au plus tard la veille de celle-ci, il appartient à la chambre de l'instruction de statuer après les avoir écartées des débats ;
Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure, que X... a interjeté appel, le 26 janvier 2001, de l'ordonnance de placement en détention rendue contre lui par le juge des libertés et de la détention ; que la procédure a été transmise au procureur général le 2 février, que celui-ci a fixé l'audience de la chambre de l'instruction au lundi 5 février, mais n'a versé au dossier ses réquisitions écrites que le jour de l'audience ;
Attendu que, pour dire que la procédure n'était pas en état et que, le délai prescrit pour statuer venant à expiration le jour même, il y avait lieu d'ordonner la mise en liberté de la personne mise en examen, l'arrêt attaqué énonce que le procureur général n'a pas déposé ses réquisitions la veille, mais seulement le jour de l'audience ;
Mais attendu qu'en statuant ainsi, la chambre de l'instruction a méconnu les textes susvisés et le principe ci-dessus énoncé ;
D'où il suit que la cassation est encourue ;
Par ces motifs :
CASSE ET ANNULE, en toutes ses dispositions, l'arrêt susvisé de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris, en date du 5 février 2001, et pour qu'il soit à nouveau jugé, conformément à la loi :
RENVOIE la cause et les parties devant la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles.


Synthèse
Formation : Chambre criminelle
Numéro d'arrêt : 01-81192
Date de la décision : 09/05/2001
Sens de l'arrêt : Cassation
Type d'affaire : Criminelle

Analyses

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Dossier de la procédure - Dépôt au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général - Effet.

CHAMBRE DE L'INSTRUCTION - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Délai - Réquisitions du procureur général - Effet

MINISTERE PUBLIC - Chambre de l'instruction - Procédure - Audience - Dépôt préalable du dossier au greffe - Réquisitions du procureur général - Effet

Le procureur général a l'obligation de déposer ses réquisitions écrites au plus tard la veille de l'audience de la chambre de l'instruction. A défaut, elles doivent être écartées des débats. (1).


Références :

Code de procédure pénale 194, 197, 198
Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du 04 novembre 1950 art. 6.1

Décision attaquée : Cour d'appel de Paris (chambre de l'instruction), 05 février 2001

CONFER : (1°). (1) A rapprocher : Chambre criminelle, 1989-03-20, Bulletin criminel 1989, n° 135 (2°), p. 345 (rejet) ;

Chambre criminelle, 1991-02-26, Bulletin criminel 1991, n° 97 (3°), p. 242 (rejet) ;

Chambre criminelle, 1997-07-01, Bulletin criminel 1997, n° 260 (1°), p. 886 (rejet).


Publications
Proposition de citation : Cass. Crim., 09 mai. 2001, pourvoi n°01-81192, Bull. crim. criminel 2001 N° 112 p. 344
Publié au bulletin des arrêts de la chambre criminelle criminel 2001 N° 112 p. 344

Composition du Tribunal
Président : Président : M. Cotte
Avocat général : Avocat général : M. Chemithe.
Rapporteur ?: Rapporteur : M. Palisse.
Avocat(s) : Avocat : la SCP Waquet, Farge et Hazan.

Origine de la décision
Date de l'import : 14/10/2011
Fonds documentaire ?: Legifrance
Identifiant ECLI : ECLI:FR:CCASS:2001:01.81192
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