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Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL, P1-1-1 PREVUE PAR LA LOI, P1-1-1 PRIVATION DE PROPRIETE, P1-1-1 UTILITE... ...46129/99...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE ZVOLSKÝ ET ZVOLSKÁ c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 46129/99 ARRÊT STRASBOURG 12 novembre 2002 DÉFINITIF 12/02/2003 En l'affaire Zvolský et Zvolská c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    Gaukur Jörundsson,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. M. Ugrekhelidze...

Art. 6 PROCEDURE CIVILE, Art. 6-1 ACCES A UN TRIBUNAL ... ...47273/99...DEUXIÈME SECTION AFFAIRE BĚLEŠ ET AUTRES c. RÉPUBLIQUE TCHÈQUE Requête no 47273/99 ARRÊT STRASBOURG 12 novembre 2002 DÉFINITIF 12/02/2003 En l'affaire Běleš et autres c. République tchèque, La Cour européenne des Droits de l'Homme deuxième section, siégeant en une chambre composée de : MM. J.-P. Costa, président,    A.B. Baka,    Gaukur Jörundsson,    K. Jungwiert,    V. Butkevych,   Mme W. Thomassen,   M. M. Ugrekhelidze, juges,  et de Mme S. Dollé, greffière de section, Après en avoir délibéré en chambre du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021112-99BX02816...Vu l'ordonnance du Président de la Section du Contentieux du Conseil d'Etat en date du 6 décembre 1999 attribuant à la cour le jugement de la requête de M. X dirigée contre le jugement du tribunal administratif de Bordeaux rendu le 29 juillet 1999 sous le n° 9800865-2 ; Vu la requête enregistrée au greffe de la cour le 30 novembre 1999, présentée par M. X, demeurant ... ; M. X demande à la cour : 1° d'annuler le jugement en date du 29 juillet 1999 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du...

...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-20021112-99BX02817...Vu 1°, enregistrée au greffe de la cour le 22 décembre 1999 sous le n° 99BX02817 la requête présentée par M. Joël X demeurant ... ; M. X demande à la cour : - d'annuler le jugement du 25 novembre 1999 par lequel le tribunal administratif de Basse-Terre a rejeté sa protestation dirigée contre les opérations électorales auxquelles il a été procédé le 27 septembre 1999 en vue de la désignation de délégués et de membres de la chambre de commerce et d'industrie de Pointe à Pitre ; - de constater l'absence des cartes et enveloppes des votes par correspondance ; - de...

1° STATUT COLLECTIF DU TRAVAIL - Conventions collectives - Conventions diverses - Transports - Convention nationale des transports et des... ...00-40232;00-40295;99-45882...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois n° S 99-45.882, Z 00-40.295 et F 00-40.232 ; Attendu que M. X... a été engagé le 28 août 1995 selon contrat à temps partiel à durée indéterminée, en qualité de conducteur receveur, par la société TPN voyages ; que, prétendant que son contrat de travail devait être requalifié en contrat de travail à temps partiel de 130...

1° CONFLIT DE LOIS - Contrats - Contrat de travail - Loi applicable - Loi choisie par les parties - Limites - Dispositions impératives de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45821...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu leur connexité, joint les pourvois numéros A 99-45.821 et Y 99-45.888 ; Attendu que Mme X... a dispensé des cours de langue allemande à partir du 1er octobre 1972 à l'Institut culturel autrichien à Paris ; qu'à la suite d'une revendication collective, les professeurs de l'Institut se sont vu reconnaître le statut de salariés et qu'il a été proposé à Mme...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.46102...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Vu l'article 463 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que le jugement qui a omis de statuer sur un chef de demande est susceptible d'être complété par la juridiction qui a rendu la décision attaquée ; Attendu que Mme X..., qui fait grief au jugement attaqué de n'avoir pas accueilli sa demande nouvelle, alors que cette décision ne l'a ni rejetée ni déclarée irrecevable, invoque une omission de statuer ; Attendu que par application du texte susvisé, le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES...