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CASSATION - Décisions susceptibles - Juridictions de jugement - Ordonnance du président du tribunal autorisant un officier de police... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.30181...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SAMUEL, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Roland, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande...

CASSATION - Décisions susceptibles - Visites domiciliaires - Ordonnance du président autorisant une visite domiciliaire en application de... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.30359...IRRECEVABILITE du pourvoi formé par : - la société Bricostoc, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de Besançon, en date du 1er février 1999, qui a autorisé un officier de police judiciaire à procéder à des opérations de visite et saisie de documents, en vue de rechercher la preuve d'infractions à la législation du travail. LA COUR, Vu le mémoire produit ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, en l'absence de texte le...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.30449...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le seize janvier deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire SOULARD, les observations de la société civile professionnelle ROGER et SEVAUX, Me FOUSSARD, avocats en la Cour, et les conclusions écrites de Mme l'avocat général FROMONT ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Jacques, contre l'ordonnance du président du tribunal de grande instance de MELUN, en date du 23 novembre 1999, qui a autoris...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.42541...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1998 par la cour d'appel de Chambéry chambre sociale, au profit de M. Y..., défendeur à la cassation ; M. Y... a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Lemoine Jeanjean, conseiller rapporteur, M. Brissier, conseiller, Mme Bourgeot, M. Soury, conseillers...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.44066...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Acore, société à responsabilité limitée dont le siège est bâtiment 5, 6 Lot Vince "Arnouville", 97170 Petit-Bourg, en cassation d'un arrêt rendu le 19 avril 1999 par la cour d'appel de Basse-Terre Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Jean-Yves X..., demeurant 76 Lot, Desvarieux "Bosredon", 97111 Morne-à-l'Eau, 2 / du CGEA de Fort-de-France, dont le siège est Immeuble Eurydice, Centre d'affaires Dillon-Valmenière, ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Inaptitude au travail. CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Maladie du salarié - Examens... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45142...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Daniel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1999 par la cour d'appel d'Angers 3e chambre, au profit de la société Catroux transports, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45204...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France CRAMIF, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 1er juillet 1999 par le conseil de prud'hommes de Périgueux section activités diverses, au profit : 1 / Mme Annette X..., demeurant ..., 2 / Mme Isabelle Y..., demeurant ..., 3 / Mme Maryse Z..., demeurant ..., 4 / A... Solange Van Meer, demeurant Centre médical de Bassy, 24400 Mussidan, défendeurs à la cassation ; En présence de : 1 / du directeur...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45279...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SMEF Azur, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 juin 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 18e chambre sociale, au profit de M. Jacques X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Bruntz, avocat général, M. Nabet, greffier...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Rupture par les parties - Transaction - Portée - Autorité quant à la faute retenue. ... ...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45383...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Dauphin, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1999 par la cour d'appel de Toulouse 4e Chambre civile, au profit de M. Marcel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant...

...ECLI:FR:CCASS:2002:99.45465...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Voyages Guy Auzoux, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1999 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de Mme Michelle X..., demeurant 1, square André Potel, 27440 Ecouis, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, M. Brissier, Mme Quenson, conseillers, M. Bruntz, avocat...