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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cause réelle et sérieuse - Motif économique - Défaut - Origines économiques... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.45960...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Riom, 12 octobre 1999, que M. Y..., engagé en 1993 en qualité de chef de service administratif par la Société de télécommunications et automatismes STA, a été licencié le 11 avril 1996 pour motif économique ; qu'il a fait convoquer l'employeur devant la juridiction prud'homale pour avoir paiement d'indemnités de rupture, pour licenciement sans cause réelle et sérieuse et en réparation de son...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.45974...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Victor Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 9e chambre sociale, au profit de la société Kuwait Airways corporation, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE : de l'ASSEDIC des Alpes-Maritimes, dont le siège est ..., La société Kuwait Airways corporation a formé un pourvoi provoqué contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.45994...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Eric X..., demeurant ... d'arc, 94160 Saint-Mandé, en cassation d'un arrêt rendu le 4 novembre 1999 par la cour d'appel de Versailles 15e Chambre, au profit : 1 / de la société Holding International Graphic HIG venant aux droits de la société à responsabilité limitée Qualité Flash, dont le siège est ..., 2 / de M. Denis Y..., ès qualités d'administrateur judiciaire de la société HIG, domiciliés au siège de ladite société, ..., 3 / de la SCP Girard et Levy, ès qualités de...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Assurance des créances de salaire - Garantie de l'AGS - Etendue de la garantie - Limitation aux... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.46037...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Le Proust, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 octobre 1999 par la cour d'appel de Versailles 5e chambre civile, section A, au profit : 1 / de M. X..., demeurant ..., mandataire liquidateur de la société EMS, société à responsabilité limitée, 2 / du CGEA d'Ile-de-France Ouest, dont le siège est ..., 3 / de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.46222...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Frédéric X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 octobre 1999 par la cour d'appel de Dijon chambre sociale, au profit de la société Carrefour, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Bailly, conseiller rapporteur, M. Lanquetin, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Salarié protégé - Annulation de l'autorisation administrative - Indemnisation corrélativement... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.46304...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société LTS Love France, dont le siège est Paris Garonor - bât Q, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre civile, section B, au profit de M. Robert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M...

EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE - Ordonnance d'expropriation - Procédure - Convention européenne des droits de l'homme - Article... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.70128...Joint les pourvois n°s 99-70.128 et 99-70.145 ; Sur le premier moyen : Attendu que la juridiction administrative ayant, par une décision irrévocable, rejeté le recours formé contre l'arrêté de cessibilité du 23 avril 1999, le moyen est devenu sans portée ; Sur le deuxième moyen : Attendu que M. X... fait grief à l'ordonnance attaquée juge de l'expropriation du département de la Haute-Saône, 5 mai 1999, portant transfert de propriété à l'Etat de...