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...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43824...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hippo Gestion et compagnie, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1999 par la cour d'appel de Paris 22e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Mohamed Z..., demeurant ..., 2 / de M. Idir X..., demeurant ..., 3 / de l'ASSEDIC de Paris, dont le siège est ..., 4 / de l'ASSEDIC de la Seine-Saint-Denis, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43945...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 mai 1999 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de la société Pau-Pyrénées diffusion automobiles, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Chômage - Allocation de chômage - Remboursement aux ASSEDIC - Exclusion - Cas - Licenciement nul . CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.44167...Attendu que M. X... a été engagé en janvier 1994 par la société Hélilagon en qualité de mécanicien hélicoptère ; que, bien qu'étant délégué du personnel, l'employeur l'a licencié par lettre du 9 août 1996 sans respecter la procédure applicable aux représentants du personnel ; Sur le premier moyen, pris en sa première branche : Publication sans intérêt ; Sur le second moyen : Publication sans intérêt ; Mais sur le premier moyen, pris en sa seconde...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.44307...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hervé Laroche, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 mai 1999 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit de M. Steven X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Lanquetin, conseiller rapporteur, M. Bailly, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.44462...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ... Pleneuf-Val-André, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section E, au profit : 1 / de la Manufacture havraise de vêtements MHV, société anonyme, dont le siège est ... 2 / de M. X..., ès qualités d'administrateur judiciaire et de commissaire à l'exécution du plan de cession de la société MHV, domicilié ... V, ..., 3 / de M. Z..., ès qualités de représentant des créanciers de la société MHV...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travailleur à domicile - Licenciement - Abstention prolongée de fournir du travail - Evaluation du préjudice subi. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.44693...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société GPMS, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 juin 1999 par la cour d'appel de Riom chambre sociale, au profit : 1 / de Mlle Nelly X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.44814...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sowidis, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 juin 1999 par la cour d'appel de Colmar chambre sociale, section B, au profit : 1 / de Mme Josée-Anne X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC du Bas-Rhin, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.45133...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Imaintel, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre sociale - section A, au profit de M. Gérard X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Chagny, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lanquetin...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Employeur - Redressement et liquidation judiciaires. PRUD'HOMMES - Compétence - Compétence matérielle -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.45166...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Maison de retraite Jean de la Fontaine, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1999 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, cabinet B, au profit : 1 / de Mme Danièle X..., demeurant ..., 2 / du Centre de gestion et d'études CGEA, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.45171...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Na Pali Quicksilver, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 août 1999 par la cour d'appel de Pau chambre sociale, au profit de Mlle Caroline X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 2001, où étaient présents : M. Boubli, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Coeuret, conseiller rapporteur, M. Bouret, conseiller, M. Richard de la Tour, conseiller...