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1° CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Fixation - Mode de fixation - Portée. 1° Ayant relevé que le mode de rémunération du... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.42978...Attendu que M. X... a été engagé le 26 août 1991 par la société les Mutuelles du Mans Assurances Vie au sein de laquelle il exerçait en dernier lieu les fonctions de chef de groupe ; qu'un accord collectif d'entreprise à effet du 1er septembre 1995 a été conclu le 20 juin 1995, instituant un nouveau mode de rémunération des chefs de groupe ; que la société a appliqué à M. X... les nouvelles modalités de rémunération à compter du 1er septembre 1995 en dépit...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accord collectif - Accord comportant des dispositions moins avantageuses. CONVENTIONS... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.42979...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Les Mutuelles du Mans assurance vie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 24 mars 1999 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC Maine-Touraine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

1° CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Nullité - Effets - Réparation du préjudice - Indemnités - Montant. 1° CONTRAT DE... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43016...Attendu que M. X..., embauché le 1er août 1977 par la société des Etablissements X... , en est devenu, le 31 mai 1990, le gérant salarié ; que dans le cadre du redressement judiciaire de la société des Etablissements X... , le fonds de commerce de cette société a été repris le 24 janvier 1992 par la société Nouvelle boucherie du Parmelan, aux droits de laquelle se trouve la société Airporc viandes ; que celle-ci a fait signer à M. X..., qui se trouvait en...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.45389...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° F 99-45.389 formé par M. Tanguy X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt avant-dire droit rendu le 4 janvier 1999 et d'un arrêt au fond rendu le 6 septembre 1999 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, dans l'instance l'opposant à la société COGEMA, société anonyme, dont le siège est ..., defenderesse à la cassation ; II - Sur le pourvoi n° R 99-45.398 formé par la société COGEMA, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation du même arrêt en date du 6...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.45958...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Abdallah X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1999 par la cour d'appel de Paris 21e chambre, section A, au profit de la société Peugeot Citroën automobiles venant aux droits d'Automobiles Citroën, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 2 octobre 2001, où étaient présents : M. Sargos, président, M. Bailly, conseiller rapporteur, MM. Waquet, Ransac, Chagny, Bouret, Lanquetin, Coeuret, Chauvir...

ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25 janvier 1985 - Liquidation judiciaire - Effets - Dessaisissement du débiteur - Droits exclusivement... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.46261...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 octobre 1999 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit : 1 / de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur de Mme Z..., exerçant sous l'enseigne "A...", 2 / du Centre de gestion et d'étude AGS de Lille, dont le siège est L'Arcuriale, 45 D, rue de Tournai, 59800 Fives...

ELECTIONS PROFESSIONNELLES - Comité de groupe - Renouvellement - Demande - Compétence . TRIBUNAL D'INSTANCE - Compétence - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.60556...Sur le moyen relevé d'office après observation des formalités prévues à l'article 1015 du nouveau Code de procédure civile : Vu l'article R. 439-2 du Code du travail ; Attendu qu'aux termes de ce texte, le tribunal d'instance connaît des contestations relatives à la désignation par les organisations syndicales de salariés, prévue à l'article L. 439-3, des représentants du personnel au comité de groupe ; Attendu que le tribunal d'instance, saisi de la...