Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-10-11 dans la jurisprudence francophone - page 5

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Déductions - Déduction supplémentaire pour frais professionnels - Journaliste professionnel - Décision... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21294...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Drôme, dont le siège est PLace de Dunkerque, 26031 Valence Cedex, en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1999 par la cour d'appel de Grenoble chambre sociale, au profit de la société à responsabilité limitée Peuple Libre, dont le...

Sur le 1er moyen DIVORCE - Prestation compensatoire - Demande - Demande de cette prestation alors que le divorce a été prononcé par une... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21375...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen : Attendu que le divorce des époux X... a été prononcé par jugement du 4 août 1997 qui n'a pas statué sur la demande de prestation compensatoire de Mme Y... ; qu'une pension alimentaire lui a été allouée par ordonnance de non-conciliation puis par un arrêt du 24 novembre 1997 ; que, par jugement du 7 avril 1998, un tribunal de...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Recouvrement - URSSAF - Renonciation - Appréciation . SECURITE SOCIALE - Caisse - URSSAF - Délivrance d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21399...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Vu l'article 55 du Code des marchés publics, ensemble les articles L. 244-2 et R. 142-18 du Code de la sécurité sociale ; Attendu, selon les juges du fond, que le 10 janvier 1997, l'URSSAF a délivré à la société Pierre Cotte-Sellier PCS une mise en demeure pour paiement de cotisations et de majorations de retard au titre de l'année 1995 ; que la société a saisi le 13 mai 1997 la commission de recours...

CHOSE JUGEE - Etendue - Responsabilité civile - Première décision accordant le double de l'intérêt légal pour le préjudice économique d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21614...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la compagnie Helvetia assurances, anciennement dénommée compagnie Helvetia incendie, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1999 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 10e chambre civile, au profit : 1 / de la compagnie Kensa, dont le siège est Le Castel Saint-Clair, 83412 Hyères Cedex et encore...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.21861...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Jacques X..., demeurant ci-devant ..., et actuellement ..., 2 / M. Pascal A..., mandataire judiciaire, domicilié ..., ès qualités de liquidateur de la liquidation judiciaire de M. Jacques X..., en cassation d'un arrêt n° 826/99 rendu le 19 octobre 1999 par la cour d'appel de Besançon 1re chambre civile, au profit de Mme Catherine Y..., divorcée X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen...