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...ECLI:FR:CCASS:2001:99.40413...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Hôtel-restaurant "A la bonne franquette", société à responsabilité limitée dont le siège est 6, place du Marché, 67220 Ville, en cassation d'un jugement rendu le 23 novembre 1998 par le conseil de prud'hommes de Sélestat Section commerce, au profit de M. Joffrey X..., demeurant ... Français, 67600 Sélestat, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.42199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Henri X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1999 par la cour d'appel de Bourges chambre sociale, au profit de la société Etablissements Jolivet, société anonyme, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient présents : M. Le Roux-Cocheril, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Poisot, conseiller référendaire rapporteur, M. Texier, Mme Lemoine...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Clause de non-concurrence - Application - Impossibilité pour le salarié de reprendre une activité... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.42404...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Perron Tortay, société à responsabilité limitée, dont le siège est 37, cours de la Bôve, 56100 Lorient, en cassation d'un arrêt rendu le 27 octobre 1998 par la cour d'appel de Rennes 5e chambre, au profit de M. Yannick X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 4 juillet 2001, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.42568...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Claude X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 mars 1999 par la cour d'appel de Pau renvoi de cassation, au profit de la société Henkel Ecolab anciennement SNC Henkel hygiène, société en nom collectif, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 juillet 2001, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, M. Finance, conseiller rapporteur, Mme Quenson, conseiller, M...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Recommandation patronale - Définition - Effets - Grève de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43548...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambroise Bouvier transports, société anonyme, dont le siège est route nationale 12, Mégaudais, Saint-Pierre-des-Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval section commerce, au profit de M. Raymond X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Recommandation patronale - Définition - Effets - Grève de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43549...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ambroise Bouvier Transports, société anonyme, dont le siège est RN 12 Mégaudais Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval section commerce, au profit de M. Emmanuel X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Recommandation patronale - Définition - Effets - Grève de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43550...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société des Transports Maurice Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12 Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval section commerce, au profit de M. Jean-Pierre X..., demeurant La Chavrinière, 72800 Luche Pringe...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Recommandation patronale - Définition - Effets - Grève de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43551...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Maurice Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12, Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval Section commerce, au profit de M. Gérard X..., demeurant La Rechangerie, 72800 Luche Pringe, défendeur à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Recommandation patronale - Définition - Effets - Grève de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43552...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Maurice Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12, Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval Section commerce, au profit de M. Bruno X..., demeurant 17, Motte Gaérard, 35370 Etrelles, défendeur à la...

CONVENTIONS COLLECTIVES - Dispositions générales - Accords particuliers - Recommandation patronale - Définition - Effets - Grève de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.43553...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Transports Maurice Bouvier, société à responsabilité limitée, dont le siège est RN 12 Mégaudais, Saint-Pierre des Landes, 53500 Ernée, en cassation d'un jugement rendu le 31 mars 1999 par le conseil de prud'hommes de Laval section commerce, au profit de M. Yves X..., demeurant 1, Cité de la Couperie, 53700 Villaines La Juhel...