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Dumping - Décision clôturant un réexamen de mesures venant à expiration - Recours en annulation. Politique commerciale Relations... ...T-188/99...Avis juridique important | 61999A0188 Arrêt du Tribunal de première instance deuxième chambre élargie du 20 juin 2001. - Euroalliages contre Commission des Communautés européennes. - Dumping - Décision clôturant un...

14-02-01-05-01 COMMERCE, INDUSTRIE, INTERVENTION ECONOMIQUE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REGLEMENTATION DES ACTIVITES ECONOMIQUES - ACTIVITES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010620-99NT00035...Vu la requête sommaire et le mémoire ampliatif, enregistrés au greffe de la Cour les 7 janvier et 30 avril 1999, présentés pour la société civile immobilière Les Blés d'Or, dont le siège est ..., représentée par son gérant en exercice, par Me DAL FARRA, avocat au barreau de Paris ; La société civile immobilière Les Blés d'Or demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 97-204 du 3 novembre 1998 par lequel le Tribunal...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010620-99NT00352...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 25 février 1999, présentée par M. Hubert Y..., demeurant ... Mayenne ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 96-379 du 10 novembre 1998 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du 6 décembre 1995 par laquelle le préfet de la Mayenne lui a refusé l'autorisation d'exploiter 27 hectares 65 ares à Daon...

03-03-03-01-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - EXPLOITATIONS AGRICOLES - CUMULS - CUMULS D'EXPLOITATIONS - MOTIFS DE LA DECISION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010620-99NT00373...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 4 mars 1999, présentée pour l'exploitation agricole à responsabilité limitée E.A.R.L. de Boislonde, dont le siège social est situé à Fontenay-le-Pesnel Calvados, représentée par son gérant en exercice, par Me Z..., avocat au barreau de Caen ; L'exploitation agricole à responsabilité limitée de Boislonde demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-723 du 17 décembre 1998...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010620-99NT00390...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 8 mars 1999, présentée pour la société Toffolutti, dont le siège est ..., par Me DI COSTANZO, avocat au barreau de Rouen ; La société Toffolutti demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-705 du 9 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Caen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 770 000 F en réparation des...

03-04-02-005 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - ATTRIBUTIONS ET COMPOSITION DES LOTS - AMELIORATION DES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010620-99NT00763...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 14 avril 1999, présentée pour M. Roger Y..., demeurant ... Loire-Atlantique, par Me P. Z..., avocat au barreau de Vannes ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 94-973 en date du 16 février 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant, d'une part, à l'annulation de la décision en date du 26 janvier 1994 par laquelle la...

39-02-02-03 MARCHES ET CONTRATS ADMINISTRATIFS - FORMATION DES CONTRATS ET MARCHES - MODE DE PASSATION DES CONTRATS - APPEL D'OFFRES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20010620-99NT02698...Vu les requêtes, enregistrées au greffe de la Cour le 25 novembre 1999, présentées pour le Syndicat de l'habitat de l'Elle et de la Vire, dont le siège est ... Manche, représenté par son président en exercice dûment habilité, par Me MARTIN, avocat au barreau de Rennes ; Le Syndicat de l'habitat de l'Elle et de la Vire demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 98-1052 et 98-1195 du 28 septembre 1999 par lequel le...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Loi du 30 juin 2000 - Application dans le temps -... ...99/04230...COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRET DU 20 JUIN 2001 RG : 99/04230 JUGEMENT DU JUGE AUX AFFAIRES FAMILIALES DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D' AMIENS du 14 septembre 1999 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame Thérèse Andrée Francine X... divorcée Y... née le xxxxxxxxxxxxxxx à xxxxxxxxx xxxxxx80 xxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxxx80000 AMIENS Comparante concluante par la SCP MILLON PLATEAU CREPIN, avoués à la Cour et plaidant par Me HECQUET, avocat au barreau d'AMIENS...

CONTRAT D'ENTREPRISE - Forfait - Travaux supplémentaires - Action en paiement - Modifications n'ayant pas entraîné un bouleversement de... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11590...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Toussaint Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1998 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit de M. Joseph X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Maison individuelle - Contrat de construction - Définition. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11955...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Alsace créations, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 décembre 1998 par la cour d'appel de Metz chambre civile, au profit de M. André X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en...