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DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Divorce sur demande conjointe des époux - Convention entre époux - Convention définitive - Pension alimentaire... ...99/03137...COUR D'APPEL DE REIMS CHAMBRE CIVILE 2ème SECTION EM/ML ARRET N°275 AFFAIRE N°: 99/03137 AFFAIRE X... C/ Y... C/ une décision rendue par le Tribunal de Grande Instance de CHALONS EN CHAMPAGNE le 16 Décembre 1999. ARRET DU 15 MARS 2001 APPELANT: Monsieur Daniel X... 228 avenue du Général Leclerc 54000 NANCY COMPARANT, concluant par la SCP THOMA-LE RUNIGO-DELAVEAU-GAUDEAUX, avoué à la Cour, 1NTIMEE : Madame Brigitte Y... 8 rue des Trois Fontaines 51300 VITRY LE FRANCOIS...

SECURITE SOCIALE, CONTENTIEUX - Contentieux spéciaux - Contentieux de l'incapacité - Avis de la COTOREP - Non communication - Nécessité. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10914...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadia X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 24 avril 1997 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification Section handicapés adultes, au profit : 1 / du Conseil général de la Moselle, dont le siège est ..., 2 / de la COTOREP de la Moselle, dont le siège est ..., 3 / de la Direction...

PROCEDURE CIVILE - Procédure de la mise en état - Ordonnance de clôture - Dépôt des conclusions des parties - Dépôt antérieur à l'ordonnance -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.10954...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nathalie X..., épouse Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris 24e chambre civile, section A, au profit de M. Georges Y..., demeurant chez M. et Mme Y..., ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les quatre moyens de...

RESPONSABILITE DELICTUELLE OU QUASI DELICTUELLE - Choses dont on a la garde - Exonération - Fait d'un tiers - Caractère imprévisible et... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11033...Sur le moyen unique : Vu l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil ; Attendu que le fait d'un tiers non identifié n'exonère le gardien de la chose instrument du dommage de la présomption de responsabilité pesant sur lui que s'il présente les caractères de la force majeure ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X... épouse Y..., employée au Centre hospitalier spécialisé de Maison Blanche, a été blessée en tombant d'un train en marche sur un quai de la...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11962...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Liliane X..., épouse Y..., demeurant ..., Les Violettes, ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 janvier 1998 par la cour d'appel de Toulouse 1re chambre, 2e section, au profit de M. Christian Y..., demeurant résidence Parc de Gounon, Les Buis, appartement 54, ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12454...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 septembre 1997 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section C, au profit de M. Y... X..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13562...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 janvier 1999 par la cour d'appel de Rennes 6e chambre, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les trois moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 7 février 2001, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Pierre, conseiller rapporteur, M. Guerder, Mme Solange Gautier, MM. de Givry, Mazars, conseillers, M...

CHASSE - Gibier - Dégâts causés aux récoltes - Sangliers ou grands gibiers - Indemnisation par l'Office national de la chasse - Abattement... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13637...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Office national de la Chasse, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Bourges 1ère chambre civile, au profit du Groupement agricole d'exploitation en commun Y... X... Lucien et Joël, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.14061...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... william Serge X..., demeurant ..., 25150 Bourguignon, en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1998 par la cour d'appel de Besançon chambre sociale, au profit : 1 / de M. Louis Z..., demeurant ..., 2 / de la société Assurances générales de France AGF, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de la Haute-Saône, dont le siège est ..., 4 / de Monsieur le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.14154...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales du Nord-Pas-de-Calais, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 18 janvier 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale d'Arras, dans l'affaire opposant : - Mme Colette Martin Y..., - M. Jean-Claude X..., tous deux demeurant ..., défendeurs à la cassation ; à la Caisse d'allocations familiales CAF d' Arras, dont le siège est ..., LA COUR, en l'audience publique du 25 janvier 2001, où étaient...