Recherche de num_arret:99 date_arret:2001-01-25 dans la jurisprudence francophone - page 2

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11184...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Baya, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 janvier 1998 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section B, au profit : 1 / du Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et autres infractions FGVAT, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM des Hauts-de-Seine, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Abattement - Travail à temps partiel - Calcul. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.11866...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur régional des affaires sanitaires et sociales des Pays de la Loire, domicilié MAN, ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 novembre 1998 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Laval, dans l'affaire opposant : - le Comité départemental d'expansion économique de productivité de la Mayenne, dont le siège est Centre départemental J. Monnet, 53020 Laval Cedex...

SECURITE SOCIALE, ACCIDENT DU TRAVAIL - Cotisations - Taux - Modification - Prise d'effet. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12371...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie CRAM des Pays de la Loire, dont le siège est 7 rue du Président Herriot, ..., en cassation d'une décision rendue le 30 juin 1998 par la Cour nationale de l'incapacité et de la tarification, au profit de la société Redland Granulats Ouest, devenue la société Lafarge Granulats, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; EN PRESENCE...

SECURITE SOCIALE, PRESTATIONS FAMILIALES - Assujettis - Employeurs et travailleurs indépendants - Président du conseil de surveillance d'une... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12376...Attendu que Mme X..., président-directeur général de la société X..., a pris sa retraite le 28 février 1992 ; qu'à compter du 1er mars 1992, la société a été transformée en société à directoire et que Mme X... a été nommée président du conseil de surveillance, qui a décidé de lui verser une rémunération mensuelle de 20 000 francs ; que l'URSSAF a soumis cette rémunération aux cotisations d'allocations familiales ; que l'arrêt attaqué Angers, 4 janvier...

ACCIDENT DE LA CIRCULATION - Véhicule à moteur - Implication - Autobus - Autobus à l'arrêt - Chute d'une passagère se trouvant à l'intérieur... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12506...Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..., passager transporté dans un autobus du Service de transport de l'agglomération rennaise STAR, a fait une chute en se déplaçant à l'intérieur du véhicule en arrêt prolongé dans une station du centre de la ville ; qu'ayant été blessée, elle a fait assigner devant le tribunal de grande instance, en réparation de son préjudice, le STAR et son assureur, la société CPA assurances, en présence de la caisse...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.12813...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° X 99-12.813, n° Y 99-12.814 et n° Z 99-12.815 formés par la Caisse de mutualité sociale agricole des Bouches-du-Rhône, dont le siège est ..., en cassation de 3 arrêts rendus le 9 décembre 1998 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14ème chambre sociale, au profit de Mme Isabelle X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Mme Isabelle X... a formé un pourvoi incident contre les mêmes arrêts ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13057...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Messaoud X..., demeurant ..., en cassation d'une décision rendue le 28 novembre 1997 par le tribunal du contentieux de l'incapacité de Nancy, au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Nancy, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus ancien...

Sur le moyen relevé d'office DIVORCE - Prestation compensatoire - Intervention de la loi du 30 juin 2000 - Fixation sous forme d'un capital... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13193...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 décembre 1998 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience du 15 novembre 2000...

...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13214...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Maubeuge, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 février 1999 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Valenciennes, au profit de M. Pascal X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 30 novembre 2000, où étaient présents : M. Gougé, conseiller le plus...

SECURITE SOCIALE - Cotisations - Mise en demeure - Motivation nécessaire. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:99.13406...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales URSSAF de la Vienne, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 février 1999 par la cour d'appel de Poitiers Chambre sociale, au profit : 1 / du Groupe LG, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale d'assurance maladie du Centre-Ouest CRAMCO, dont le siège est 37...