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01-05-04-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - MOTIFS - ERREUR MANIFESTE - EXISTENCE 26-01-01-01-03... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001012-99NT00925...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 11 mai 1999, la requête présentée pour M. Vitalerme Y... demeurant ..., par Me X..., avocat au barreau de Paris ; M. Y... demande que la Cour : 1 annule l'ordonnance n 99-730 du 4 mars 1999 par laquelle le président du Tribunal administratif de Nantes a rejeté pour tardiveté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 28 octobre 1998 du ministre de l'emploi et...

54-01-02 PROCEDURE - INTRODUCTION DE L'INSTANCE - LIAISON DE L'INSTANCE 54-06-02-01 PROCEDURE - JUGEMENTS - TENUE DES AUDIENCES - AVIS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001012-99NT01468...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 19 juillet 1999, la requête présentée pour M. Ahmed X... demeurant à Mostaganem, B.P. n 358, Algérie, par Me ROUSSEAU, avocat au barreau de Nantes ; M. X... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-2749 du 10 avril 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à réparer le préjudice qu'il a subi à la suite du...

01-03-01-02-02-01 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - QUESTIONS GENERALES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001012-99NT02828...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 10 décembre 1999, la requête présentée pour M. Nemb Y... M'BATI, demeurant à Aix-en-Provence 13090, Les Tritons, Bâtiment 2, Jas de Bouffan, par Me X..., avocat au barreau d'Aix- en-Provence ; M. Y... M'BATI demande que la Cour : 1 annule le jugement n 97-4089 du 7 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001012-99NT02888...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1999, la requête présentée pour M. Z... BAYRAM, demeurant à La Mure 38350, ..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; M. Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 98-995 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1997 du ministre de l'emploi et de la solidarit...

26-01-01-01-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ETAT DES PERSONNES - NATIONALITE - ACQUISITION DE LA NATIONALITE - NATURALISATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-20001012-99NT02890...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 21 décembre 1999, la requête présentée pour Mme Remziyz B... épouse Y..., demeurant à La Mûre 38350, ..., par Me X..., avocat au barreau de Grenoble ; Mme Y... demande que la Cour : 1 annule le jugement n 98-996 du 19 octobre 1999 par lequel le Tribunal administratif de Nantes a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 21 octobre 1997 du ministre de l'emploi et...

19-04-02-05-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001012-99PA00214...5ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 janvier 1999, présentée pour M. Georges Y..., par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la cour : 1 de réformer le jugement du tribunal administratif de Melun n 972133 en date du 19 novembre 1998 en tant qu'il a rejeté sa demande de décharge des compléments d'impôt sur le revenu auxquels il a été assujetti au titre des années 1992 et 1993 ; 2 de prononcer...

19-03-04-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - ASSIETTE ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001012-99PA00302...5ème chambre VU le recours du MINISTRE DE L'ECONOMIE, DES FINANCES ET DE L'INDUSTRIE, enregistré au greffe de la cour le 9 février 1999 ; LE MINISTRE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 973351 en date du 1er octobre 1998 par lequel le tribunal administratif de Melun a prononcé la décharge du complément de taxe professionnelle auquel la société Bernatène a été assujettie au titre de l'année 1995, dans les rôles de...

26-06-01-02-03 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001012-99PA01683...VU, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, la requête présentée par M. Olivier MARMUREK, demeurant ... ; M. MARMUREK demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9610765/6 du 23 février 1999 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Fédération française de tennis de table FFTT à sa demande de communication du...

26-06-01-02-02 DROITS CIVILS ET INDIVIDUELS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS - ACCES AUX DOCUMENTS ADMINISTRATIFS AU TITRE DE LA LOI DU 17... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-20001012-99PA01684...5ème Chambre VU, enregistrée au greffe de la cour le 31 mai 1999, la requête présentée par Mme Anna MARMUREK, demeurant ... ; Mme MARMUREK demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9613880/6 du 23 février 1999 en tant que par ce jugement le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de refus opposée par la Fédération française de tennis de table FFTT...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.10083...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 novembre 1998 par la cour d'appel de Paris 24e chambre, section C, au profit de Mme Y..., épouse X..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 12 juillet 2000, où étaient présents : M. Buffet, président, M. Trassoudaine...