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CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Contrat emploi-solidarité - Compétence judiciaire Les contrats emploi consolidé sont d'une durée de... ...99/00344...ARRET DU 27 JUIN 2000 - 99/00344 - Maryella X... C/ LA POSTE - ARRET N° COUR D'APPEL D'AGEN CHAMBRE SOCIALE Prononcé à l'audience publique du vingt sept Juin deux mille par Madame THIBAULT, Conseiller, La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Madame Maryella X... née le 26 août 1951 à AUCH 32 Lieudit "Taillefer" 32350 BIRAN Rep/assistant : M. Christian Y... Délégué syndical APPELANTE d'un jugement du Conseil de prud'hommes d'AUCH en date du 03...

...1407/99...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 27 JUIN 2000 N° 1186 N° de R.G. 1407/99 APPEL d'un jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 27 janvier 1999 PARTIE EN CAUSE : X... épouse Y... Z..., née le 3 juillet 1949 à ORLEANS, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxx 41600 VOUZON Appelante, intimée sur appel incident Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle en date du 16 septembre 1999 Représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoué, Assistée de Maître NADAUD, avocat au barreau d'ORLEANS A... divorcée Y... Danielle, née le 19 ao t 1941 à MONTLUCON 03 demeurant 30, rue Paul-Louis-Courrier 03100 MONTLUCON...

DIVORCE, SEPARATION DE CORPS - Règles spécifiques au divorce - Prestation compensatoire - Versement - Rente - Charge - Décès de l'époux... ...99/01407...COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE DE LA FAMILLE ARRÊT DU 27 JUIN 2000 N° 1186 N° de R.G. 1407/99 APPEL d'un jugement du Tribunal d'Instance de BLOIS en date du 27 janvier 1999 PARTIE EN CAUSE : X... épouse Y... Z..., née le 3 juillet 1949 à ORLEANS, demeurant xxxxxxxxxxxxxxxxx 41600 VOUZON Appelante, intimée sur appel incident Bénéficiaire de l'aide juridictionnelle partielle en date du 16 septembre 1999 Représentée par la SCP LAVAL-LUEGER, avoué, Assistée de Maître NADAUD...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.05046...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 janvier 1999 par la cour d'appel de Versailles Chambre des mineurs, au profit de Mme Y..., divorcée X..., défenderesse à la cassation ; En présence de : 1 / l'association Buzenval, dont le siège est 7, allée Victor Hugo, 92140 Clamart, 2 / M. le procureur général près la cour d'appel de Versailles, domicilié en son Parquet, LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.30015...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société Investissement Pierre, société à responsabilité limitée, dont le siège est Résidence Le Grand Saint-Martin Marigot, 97051 Saint-Martin, représentée par son gérant Mme Odette A..., épouse Y..., 2 / M. Stéphane Y..., demeurant ..., 3 / la société Parazar, société à responsabilité limitée, dont le siège est Les Portes de Saint-Martin Bellevue-Marigot, 97051 Saint-Martin, représentée par son gérant M. Pascal Y..., 4 / la société Tropic...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.30018...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Management Analyse Trading et Consulting M.A.T.C., société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 4 novembre 1998 par le président du tribunal de grande instance de Pointe-à-Pitre, au profit de M. X... Général des Impôts, domicilié ... 12ème, défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.30080...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° R 99-30.080 formé par : - la société Eurovia services, société en nom collectif, dont le siège est ..., représentée par son gérant, M. Jean-Louis B..., II - Sur le pourvoi n° S 99-30.081 formé par : - la société Eurovia Bourgogne, société en nom collectif, dont le siège est zone industrielle Zone verte, rue de la Guerlande, 71880 Châtenoy-le-Royal, représentée par son gérant, M. Robert Z..., III - Sur le pourvoi n° T 99-30.082 formé par : - la...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.30091...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCR Connord SNC, société en nom collectif, dont le siège est ..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 16...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.30092...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : I. Sur le pourvoi n° D 99-30.092 formé par la société Entreprise Jean Lefèvre Sud-Est, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son président-directeur général, M. Christian E..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des fraudes, domicilié ..., défendeur à la cassation ; II. Sur le pourvoi n° H...

...ECLI:FR:CCASS:2000:99.30094...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société SCR Connord, société anonyme, dont le siège est ..., représentée par son directeur régional M. Louis X..., en cassation d'une ordonnance rendue le 6 avril 1999 par le président du tribunal de grande instance de Mâcon, au profit du directeur général de la Concurrence, de la Consommation et de la répression des fraudes domicilié ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...