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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Licenciement disciplinaire - Formalités préalables - Formalités prévues par une convention ou un... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.43189...Sur le moyen unique du mémoire déposé le 19 août 1999 : Vu les articles L. 122-14-3, L. 122-41 du Code du travail et 53 de la Convention collective nationale du personnel des organismes de sécurité sociale ; Attendu, selon ce dernier texte, que le conseil de discipline saisi d'une proposition de licenciement rédige des conclusions motivées qui doivent être adoptées à la majorité absolue des membres présents ; Attendu que M. X... a été licencié par...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Faute du salarié - Refus du port d'un uniforme - Condition .... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.44252...Vu leur connexité, joint les pourvois n°s 98-44.252 et 98-44.253 ; Sur les troisième et quatrième moyens, réunis : Vu l'article 1134 du Code civil, les articles L. 122-14-3 et L. 135-2 du Code du travail, la loi n° 83-629 du 12 juillet 1983 et la Convention collective nationale des gardiens, concierges et employés d'immeuble du 11 décembre 1979 ; Attendu que MM. Y... et X..., engagés par le syndicat des copropriétaires de la résidence Les Jardins de...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail - Durée maximale - Convention collective nationale des laboratoires d'analyses médicales... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.44270...Sur le moyen unique pris en sa première branche : Vu l'article L. 122-14-2 du Code du travail ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué statuant sur renvoi après cassation chambre sociale, 8 juillet 1997 : Bull. V, n° 252, p. 183, M. X..., employé en qualité de laborantin par la société Laboratoire d'analyses médicales Fondart, Belujon, Prouteau, a été licencié le 26 août 1992 ; qu'estimant son licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, il a saisi la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Suppression d'emploi - Fonctions occupées par un salarié de la société... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.44461...Sur le moyen unique : Attendu que M. Y..., engagé le 1er janvier 1992 par la société Olymp en qualité de directeur commercial, a été licencié pour motif économique le 23 novembre 1994 ; Attendu que la société Olymp fait grief à l'arrêt attaqué Colmar, 18 juin 1998 de l'avoir condamnée à payer au salarié une somme à titre de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors, selon le moyen, que procède à la suppression d'un...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Cause - Cessation d'activité non. TRAVAIL REGLEMENTATION - Durée du travail -... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.44638...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Maria X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 5 mai 1998 par la cour d'appel de Paris 18e chambre, section A, au profit de la société en nom collectif SNC Le Royal Printemps, représentée par M. Marcel Ponsonnaille, liquidateur amiable, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement économique - Définition - Cessation d'activité de l'entreprise - Condition . CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.44647...Sur le moyen unique : Attendu que M. X... a été embauché, le 30 novembre 1978, en qualité de garçon de café par la société Le Royal Printemps, exploitant un restaurant ; qu'il a été licencié, le 10 mai 1994, pour motif économique en raison du non-renouvellement du bail commercial consenti par le propriétaire des locaux à la société Le Royal Printemps, entraînant la cessation d'activité de cette dernière ; Attendu que M. X... fait grief à l'arrêt...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Formalités légales - Non-accomplissement - Conséquences. ... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.45005...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Gérard X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 7 mai 1998 par la cour d'appel de Versailles 15e Chambre sociale, au profit de la société ESA, société anonyme dont le siège est ..., 28110 Luce, défenderesse à la cassation ; La société ESA a formé un pourvoi incident contre le même arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 21 novembre 2000, où étaient...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Cause - Cause réelle et sérieuse - Défaut - Cession de l'entreprise - Fraude aux droits des... ...ECLI:FR:CCASS:2001:98.45143...Sur le moyen unique : Attendu que Mme X... était employée par la société Paradis Thalassa à la Clinique Wulfran Puget en qualité de manipulatrice radio, depuis 1990 ; que le 1er septembre 1992, la clinique a cessé d'exploiter le service radio qui a été désormais assuré dans les mêmes locaux par les docteurs Gouvernet, Dalmas, Ducassou et Loza ; que le 11 septembre 1992, Mme X..., qui avait refusé un emploi à temps partiel au service des praticiens, a ét...

...ECLI:FR:CCASS:2001:98.81199...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique, tenue au Palais de Justice, à PARIS, le seize janvier deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY et les conclusions de M. l'avocat général LAUNAY ; Statuant sur la requête présentée par le procureur général près la Cour de Cassation et tendant à la rétractation de l'arrêt en date du 5 octobre 1999 par lequel la chambre criminelle a rejeté le pourvoi formé par Emile X... contre l'arrêt de la cour d'appel de Rouen, chambre correctionnelle, en date du 27 novembre 1997...