Recherche de num_arret:98 date_arret:2000-02-22 dans la jurisprudence francophone - page 2

Sur le deuxième moyen MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Administrateur légal - Désignation - Appréciation souveraine. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10984...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. X..., en cassation d'un jugement rendu le 4 décembre 1997 par le tribunal de grande instance de Briey, au profit : 1 / de M. Y..., agissant en qualité d'administrateur légal de son épouse, Mme A... X..., épouse Y..., 2 / de Mme A... X... épouse Y..., actuellement hospitalisée en Gériatrie, 3 / de M. le Procureur de la République près le tribunal...

PRET - Prêt d'argent - Acte de prêt - Absence de mention d'une affectation - Défaut de production de l'acte d'acquisition du bien pour lequel... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.10991...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Versailles 3e Chambre, au profit de la Banque Vernes, dont le siège social est ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11050...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société CNJL Productions, société à responsabilité limitée, dont le siège est Passage du Port, 83990 Saint-Tropez, en cassation d'un arrêt rendu le 2 décembre 1997 par la cour d'appel de Nîmes Chambres réunies, au profit de Mme Mireille X..., épouse Y... de Bourgoin, demeurant villa Mireille, lieudit Concéou ..., CD 45, 06360 Eze C..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

MARQUE DE FABRIQUE - Atteintes portées à la marque - Imitation frauduleuse ou illicite - Caractère distinctif d'une couleur - Risque de... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11152...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lever, société anonyme dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 19 septembre 1997, rectifié le 31 octobre 1997 par la cour d'appel de Paris 4e Chambre civile, Section B, au profit : 1 / de la société Colgate Palmolive company, dont le siège est ..., 2 / de la société Colgate...

HOTELIER - Responsabilité - Vol - Automobile d'un client stationnée sur les lieux dont l'hôtelier a la jouissance privative - Cas - Hôtelier... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11391...Sur le moyen unique pris en ses deux branches : Attendu que M. X..., salarié de M. Y..., a été victime du vol du véhicule automobile de celui-ci, garé sur le parc de stationnement de l'hôtel Campanile à Illzach où il passait la nuit ; que l'arrêt attaqué Colmar, 17 novembre 1997 a condamné in solidum la société Hôtel Campanile et son assureur, la société Egide, à payer à M. Y..., d'une part, la somme de 13 500 francs en réparation du préjudice subi...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11648...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des Impôts, dont le siège est ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., en cassation d'un jugement rendu le 28 octobre 1997 par le tribunal de grande instance de Montpellier 2e chambre, section B, au profit de M. Pierre X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L...

MESURES D'INSTRUCTION - Expertise - Provision - Consignation - Défaut - Effet à l'égard de la partie qui n'en avait pas la charge. ... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11828...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Odile, Athanase X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1997 par la cour d'appel de Versailles 1re chambre civile, 2e section, au profit : 1 / de la société Auto Sénart occasions, dite ASO, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2 / de la société Sygma banque, société anonyme, dont le...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.11942...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union nationale des fédérations d'organismes d'HLM , dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 décembre 1997 par la cour d'appel de Lyon 1re chambre, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur amiable du CIRI HLM de Lyon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code...

...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12202...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Bureau de mobilisation de créances immobilières, anciennement Banque de la mutuelle industrielle BMCI, société anonyme à directoire, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 novembre 1997 par la cour d'appel de Paris 3e chambre civile, section C, au profit : 1 / de M. Gérald X..., domicilié Centre commercial de l'Echat, Place de l'Europe, niveau 1, 94009 Créteil, pris en sa qualité de mandataire judiciaire à la...

CONVENTIONS INTERNATIONALES - Accords et conventions divers - Convention de Lugano du 16 septembre 1988 - Compétence judiciaire - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:2000:98.12235...Attendu que, par acte du 13 mars 1987, le Crédit commercial de France Suisse CCF Suisse a consenti à M. X... un prêt, garanti par une assurance vie souscrite auprès de la société Genevoise Assurances ; que M. X... est décédé le 26 novembre 1993, laissant comme héritières ses deux filles, Virginie et Stéphanie ; que, par acte du 12 mai 1995, celles-ci ont assigné le CCF Suisse et la société Genevoise Assurances devant le tribunal de grande instance de...