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...ECLI:FR:CCASS:1999:97.44624...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de M. Patrice X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège est 12, place Robert Schumann, BP. 10169, 57603 Forbach Cedex, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.44625...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de M. Mohamed X..., demeurant ..., 2 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège social est 2, Rond-Point Marguerite de Lorraine, 54000 Nancy, défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.44626...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Castorama, société anonyme, dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 juillet 1997 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit : 1 / de M. Philippe X..., demeurant chez Mlle Y..., ..., 2 / de l'ASSEDIC de Nancy, dont le siège social est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 juillet 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, M. Le Roux-Cocheril, conseiller rapporteur, MM. Waquet...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.45193...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 31 octobre 1996 par la cour d'appel de Douai Chambre sociale, au profit de M. Roger X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 6 juillet 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Leblanc, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, Mme Lebée, MM. Richard de la Tour, Rouquayrol de Boisse, Funck-Brentano...

ALSACE-LORRAINE - Code civil local - Article 616 - Domaine d'application - Engagement unilatéral de l'employeur - Caractère moins favorable -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.45457...Sur le moyen unique : Attendu que M. X..., engagé le 1er septembre 1988 en qualité d'ouvrier conducteur sur machine à imprimer par la société Silvallac, domiciliée à Wittenheim, a été en arrêt de travail pour maladie du 6 février 1995 au 12 février 1995 ; que l'employeur ayant décompté un délai de carence de trois jours sur son salaire, le salarié a saisi la juridiction prud'homale de demandes en maintien du salaire par application de l'article 616...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Primes - Prime de fin d'année - Caractère obligatoire - Conditions. PRUD'HOMMES - Procédure -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.45847...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° N 97-45.847 à S 97-45.851 formés par l'Association départementale pour la sauvegarde de l'enfance, de l'adolescence et des adultes en difficultés ADSEA, dont le siège est ..., en cassation de cinq jugements rendus le 20 octobre 1997 par le conseil de prud'hommes de Bergerac section activités diverses, au profit : 1 / de M. Jean-Pierre...

Marin - Commencement du voyage - Licenciement abusif - Dommage-intérêts - Base de calcul L'article 200 du Code de commerce maritime... ...1266/4/1/97