Recherche de num_arret:97 date_arret:1999-10-12 dans la jurisprudence francophone - page 8

1° CONVENTIONS COLLECTIVES - Accords et conventions divers - Exploitation thermique - Convention nationale de l'exploitation thermique et... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.42143...Attendu que M. X... a été engagé, à compter du 4 octobre 1993, en qualité de frigoriste technico-commercial, par la société Renov'Labo ; que son contrat de travail prévoyait la mise à sa disposition d'un véhicule à usage professionnel pour assurer, s'il y a lieu, les dépannages le soir et les fins de semaine, en contrepartie du fait qu'il pouvait l'utiliser pour ses trajets de son domicile au lieu de travail ; que le 3 octobre 1994, l'employeur lui a...

COMPETENCE - Exception d'incompétence - Exception relevée d'office - Compétence du juge administratif - Exception relevée par la Cour de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.42159...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Josette Y..., épouse X..., demeurant ... Village, en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1996 par la cour d'appel d'Orléans Chambre sociale, au profit de la commune de Beaumont, pris en la personne de son maire domicilié en cette qualité à l'Hôtel de Ville, 37460 Montrésor, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Travail à temps partiel - Durée du travail - Répartition - Modification - Accord du salarié - Nécessité . TRAVAIL... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.42432...Attendu que Mme X... est entrée au service de la société Pimkie, en qualité de vendeuse, le 18 février 1974 ; qu'elle était employée à temps partiel, son horaire, prévu par l'avenant contractuel du 16 avril 1986, n'incluant pas le mercredi ; qu'elle a été licenciée, le 5 juillet 1993, pour avoir refusé de venir travailler le mercredi ; qu'elle a saisi la juridiction prud'homale d'une demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Cession de l'entreprise - Continuation du contrat de travail - Conditions - Transfert d'une entité économique... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.42850...Attendu que M. X..., qui travaillait précédemment pour la Société de dragages SAD jusqu'au 7 janvier 1983, a été engagé, le 1er mars 1983, en qualité de pilote OQ3 par la société Chalon agrégats et est passé, le 27 décembre 1993, au service de la société Carrières Bresse Bourgogne C2B ; qu'il a été licencié le 23 juin 1995 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de demandes en paiement d'une indemnité de licenciement et d'une prime d'anciennet...

CONTRAT DE TRAVAIL, EXECUTION - Salaire - Modification - Changement du mode de rémunération - Calcul de commissions. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.43184...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christine X... Z..., demeurant Résidence Odysée, appartement 4, ... D. Y..., 97400 Saint-Denis, en cassation d'un arrêt rendu le 13 mai 1997 par la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion chambre sociale, au profit de la société Agence Les Flamboyants, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.43206...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Claude Z..., domicilié chez S. Y..., ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 février 1997 par la cour d'appel de Nîmes Chambre sociale, au profit : 1 / de M. X..., pris ès qualités de liquidateur de la société Arc-en-ciel, domicilié ..., 2 / du Centre de gestion et d'études AGS CGEA de Marseille, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 15 juin 1999, où étaient présents : M. Gélineau-Larrivet, président, Mme Lemoine...