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IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux d'immeubles - Forêt. FORET - Enregistrement - Droits de... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10161...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Groupement forestier Alain Boulard et ses enfants, dont le siège est Le Deves, chemin du Perchoir, 26780 Chateauneuf-du-Rhône, en cassation d'un jugement rendu le 13 novembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nancy 2e Chambre, au profit du directeur général des Impôts, ministère de l'Economie...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10692...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 25 janvier 1995 par le tribunal de grande instance de Saverne, au profit de M. Albert X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

IMPOTS ET TAXES - Redressement et vérifications règles communes - Notification de redressement - Indication des motifs. IMPOTS ET TAXES -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.10881...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Fernande X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 3 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Nanterre 2e chambre, au profit du directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie, des Finances et de l'Industrie, ..., défendeur à la cassation ; La...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Vente - Conditions discriminatoires - Délais de paiement et constitution "d'avoirs" et report d'échéance. ... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.11288...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Phytoservice, dont le siège social est à Citex 419, Pontijou, Maves, 41500 Mer, en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 1e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société Novartis Agro, société anonyme, venant aux droits de la société Ciba Geigy...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Droits de mutation - Mutation à titre onéreux de meuble - Marque de fabrique - Taxation des droits -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12280...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, ministère de l'Economie et des Finance, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 26 septembre 1996 par le tribunal de grande instance de Toulouse 1re chambre, au profit de la société Creeks Far East limited, société à responsabilité limitée, dont le siège est Room...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12329...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. le directeur général des Impôts, domicilié ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 20 décembre 1996 par le tribunal de grande instance de Lisieux, au profit de M. Rémi X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

REGLEMENTATION ECONOMIQUE - Concurrence - Ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anti-concurrentielle - Position dominante non - Edition... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12773...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société France Télécom, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 18 février 1997 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section concurrence, au profit : 1 / de Mme Véronique X..., demeurant ..., prise en ses qualités de représentant des créanciers et de...

1° CONCURRENCE ordonnance du 1er décembre 1986 - Pratique anticoncurrentielle - Abus de position dominante - Conditions - Exploitation... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12776...Attendu selon l'arrêt attaqué Paris, 18 février 1997, que la société Office d'annonces société ODA, filiale de France Télécom, alors personne morale de droit public, et de la société Havas, est le régisseur exclusif de France Télécom pour la publicité insérée dans les annuaires du téléphone, notamment l'annuaire des professionnels dénommé Les Pages Jaunes ; que France Télécom et la société ODA qui disposaient jusqu'en 1990 du monopole, pour la...

...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12915...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le directeur général des Impôts, domicilié au ministère de l'Economie et des Finances, ..., en cassation d'un jugement rendu le 8 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e Chambre, 1re Section, au profit de Mme Yvette X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

IMPOTS ET TAXES - Enregistrement - Impôt sur les grandes fortunes - Personnes imposables - Associé d'une société en nom collectif - Activité... ...ECLI:FR:CCASS:1999:97.12974...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Stéphanie Y..., demeurant chez M. X..., Centro Commercial Les Cipreces, local 106, sitio de Calahonda Mijas Costa, 29647 Malaga Espagne, en cassation d'un jugement rendu le 23 janvier 1997 par le tribunal de grande instance de Paris 2e chambre, 2e section, au profit du Directeur général des Impôts...