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38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-97BX02094...Vu, enregistrés les 7 novembre 1997 et 29 avril 1998 sous le n 97BX02094, la requête et le mémoire complémentaire présentés pour Mme Fadhila Y..., demeurant ... A, à Millau Aveyron qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 31 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande dirigée contre les décisions en date des 5 septembre et 14 novembre 1995 par lesquelles la caisse d'allocations familiales et la section des aides...

38-03-04 LOGEMENT - AIDES FINANCIERES AU LOGEMENT - AIDE PERSONNALISEE AU LOGEMENT ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-97BX02230...Vu, enregistré le 3 décembre 1997 sous le n 97BX02230, le recours présenté par le SECRETAIRE D'ETAT AU LOGEMENT, qui demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement en date du 23 mai 1997 par lequel le tribunal administratif de Toulouse a annulé, à la demande de Mme X..., la décision en date du 16 décembre 1993 par laquelle la commission de recours amiable de la caisse d'allocations familiales de l'Aveyron n'a accordé à Y... Marian qu'une remise de 1.531,20 F sur la dette de...

19-03-04-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE PROFESSIONNELLE - PROFESSIONS ET... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-97BX02302...Vu la requête enregistrée au greffe de la Cour le 29 décembre 1997, présentée pour la S.A. MICHAUD PHIPPS dont le siège social est situé à Le Chalard Haute-Vienne ; La S.A. MICHAUD PHIPPS demande à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance du 21 octobre 1997 par laquelle le président du tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires à la taxe professionnelle qui...

19-03-03-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19981215-97BX31018...Vu, enregistrée le 3 septembre 1997, l'ordonnance en date du 1er septembre 1997 par laquelle le président de la Cour administrative d'appel de Paris a transmis à la Cour administrative d'appel de Bordeaux la requête formée par M. Z... contre le jugement n 91/693 du tribunal administratif de Basse-Terre en date du 21 janvier 1997 ; Vu la requête enregistrée le 22 avril 1997 au greffe de la Cour administrative d'appel de...

19-02-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981215-97NT00769...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 12 mai 1997, présentée par M. et Mme X..., demeurant ... ; M. et Mme X... demandent à la Cour : 1 d'annuler l'ordonnance n 95.2582 du 27 mars 1997 par laquelle le président du Tribunal administratif d'Orléans a prononcé un non-lieu à statuer sur leur demande de décharge des cotisations supplémentaires à l'impôt sur le revenu auxquelles ils ont été assujettis au titre...

19-02-03-06 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - DEMANDES ET OPPOSITIONS DEVANT LE TRIBUNAL ADMINISTRATIF -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19981215-97NT01413...Vu la requête, enregistrée au greffe de la Cour le 10 juillet 1997, présentée pour M. Alain Y..., demeurant ..., par Me X..., avocat à Rouen ; M. Y... demande à la Cour : 1 de réformer l'ordonnance n 92.2310 en date du 30 décembre 1996 par laquelle le président du Tribunal administratif de Rouen a condamné l'Etat à lui payer la somme de 2 500 F au titre de l'article L.8-1 du code des tribunaux administratifs et des...

66-07-01-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - LICENCIEMENTS - AUTORISATION ADMINISTRATIVE - SALARIES PROTEGES - PROCEDURE PREALABLE A L'AUTORISATION... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981215-97PA00296...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 3 février 1997, présentée pour la société MONTRE-SERVICES, dont le siège est situé ..., par la SCP NORMAND-KARPIK-ORDONNEAU, avocat ; la société MONTRE-SERVICES demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9600604/6 du 15 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 17...

66-032-02-05 TRAVAIL ET EMPLOI - REGLEMENTATIONS SPECIALES A L'EMPLOI DE CERTAINES CATEGORIES DE TRAVAILLEURS - EMPLOI DES HANDICAPES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981215-97PA00571...3ème Chambre VU, enregistrée le 5 mars 1997 au greffe de la cour, la requête présentée pour la société anonyme CALWATT, dont le siège social est ..., par Me X..., avocat ; la société anonyme CALWATT demande à la cour : 1° d'annuler le jugement n° 914698 en date du 11 octobre 1996 par lequel le tribunal administratif de Versailles a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du directeur départemental du...

01-03-02-06 ACTES LEGISLATIFS ET ADMINISTRATIFS - VALIDITE DES ACTES ADMINISTRATIFS - FORME ET PROCEDURE - PROCEDURE CONSULTATIVE -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981215-97PA00639...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 12 mars 1997, présentée pour M. Louis X..., demeurant ..., par Me Y..., avocat ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9604172 du 10 décembre 1996 par lequel le tribunal administratif de Paris a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision en date du 22 mars 1996, par laquelle le préfet de police de Paris a suspendu son certificat de...

66-03-02-02 TRAVAIL ET EMPLOI - CONDITIONS DE TRAVAIL - REPOS HEBDOMADAIRE - FERMETURE HEBDOMADAIRE DES ETABLISSEMENTS ARTICLE L.221-17 DU... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEPARIS-19981215-97PA01323...3ème Chambre VU la requête, enregistrée au greffe de la cour le 26 mai 1997, présentée pour le SYNDICAT FO DES EMPLOYES D'HOTEL, CAFES, RESTAURANTS, COLLECTIVITES ET TOURISME, dont le siège social est à la Bourse du travail, 3 rue du ..., par Me X..., avocat ; le SYNDICAT FO DES EMPLOYES D'HOTEL, CAFES, RESTAURANTS, COLLECTIVITES ET TOU-RISME demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 95-3516 du 8 novembre 1996 par...