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...ECLI:FR:CCASS:1998:97.04049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 3 décembre 1996 par la cour d'appel d'Angers chambre des redressements judiciaires civils, au profit : 1 / de la société Crédit du Nord, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société banque populaire Anjou Vendée, dont le siège est ..., 3 / de la Caisse fédérale de Crédit mutuel, dont le siège est ..., 4 / de la société Crédit lyonnais, société anonyme, dont le siège est ..., 5 / de la...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10149...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Albert A..., demeurant au lieudit "Palot", 09300 Roquefixade, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1996 par la cour d'appel de Toulouse 4ème chambre, au profit : 1 / de Mme Françoise X..., demeurant ..., 2 / de Mlle Christelle Y..., demeurant ..., 3 / de Mme Christiane Y..., demeurant ..., 4 / de M. Stéphane Y..., demeurant ..., défendeurs à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent...

ASSURANCE DE PERSONNE - Assurance de groupe - Prescription biennale - Point de départ - Date de la demande de paiement par l'établissement de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10191...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Paul X..., 2 / Mme Jeanine Y..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Rennes 7e Chambre, au profit : 1 / de la Caisse nationale de prévoyance CNP, dont le siège est ..., 2 / de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10226...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Général des Impôts, Ministère de l'Economie et des Finances, domicilié ..., en cassation d'un jugement rendu le 9 janvier 1995 par le tribunal de grande instance d'Auxerre, au profit de M. Bernard X..., demeurant ... Auxerroise, 89200 Avallon, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10299...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Place, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 octobre 1996 par la cour d'appel de Paris 16e Chambre, Section A, au profit de la société Sem Centre, venant aux droits de la Cogehal, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de...

FONDS DE COMMERCE - Vente - Formalités légales - Remise des livres de comptabilité - Absence de visa - Conséquences. ... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10332...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Hubert Y..., 2 / Mme Colette X..., épouse Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 4 octobre 1996 par la cour d'appel de Versailles 3e chambre, au profit de Mme Claudine Z..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10593...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylvette Z..., demeurant ... Arles, en cassation d'un arrêt rendu le 12 novembre 1996 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 14e chambre sociale et civile, au profit : 1 / de Mme Rose-Marie Y..., demeurant ..., 2 / de Mme Clémentine A..., demeurant ..., 3 / de M. Victorin B..., demeurant 6, Farigoule, 13160 Châteaubriand, 4 / de Mme Geneviève X..., demeurant ..., 5 / de la commune d'Arles, prise en la personne de son maire en exercice, domicilié à l'Hôtel de...

AGRICULTURE - Société coopérative agricole - Adhérent associé - Décès - Reprise de ses parts sociales par ses héritiers - Durée de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:97.10944...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jacqueline X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 9 octobre 1996 par la cour d'appel de Montpellier 1ère chambre, section B, au profit de la société Coopérative Agricole de Vinification "Les Vignerons de Roujan", dont le siège social est : 34320 Roujan, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.11004...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mlle Béatrice X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 octobre 1996 par la cour d'appel de Basse-Terre 2e Chambre, au profit : 1 / de la société Artisanale de transformation de plats à emporter et de pâtisserie, dont le siège social est 8, place de la Victoire, 97110 Pointe-à-Pitre, 2 / de M. Didier Z..., pris en sa qualité d'administrateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Antilles création coiffure, demeurant La Digue, Village Viva...

...ECLI:FR:CCASS:1998:97.11061...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., 2 / Mme Michèle A..., épouse X..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 novembre 1996 par la cour d'appel de Colmar 2e chambre civile, section A, au profit : 1 / de la société civile immobilière SCI NTZ, dont le siège est ..., 2 / de M. Patrick Z..., 3 / de Mme Sylvie Y..., épouse Z..., demeurant ensemble 3, rue de la Somme, 68400 Riedisheim, défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur...