Recherche de num_arret:96 date_arret:1999-05-06 dans la jurisprudence francophone - page 5
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| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-22143
PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Définition . PROCEDURE CIVILE - Défense au fond - Procédure orale - Assignation en intervention forcée... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22143...Donne acte à MM. X... et Denney, ès qualités, de leur reprise d'instance ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Paris, 9 octobre 1996 qu'un tribunal de commerce a été saisi d'un litige opposant diverses parties pour l'exécution d'un marché confié à la société Circle et portant sur la rénovation d'un hôtel à Paris ; que les sociétés SFL Services Limited SFL, titulaire du lot plomberie, et Radford Heating la société Radford, sa...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-22262
...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22262...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Claudine Y..., épouse Z..., demeurant ..., 2 / la compagnie GAMF, Groupe Azur, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 8 octobre 1996 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit : 1 / de M. Noël X..., demeurant ..., 2 / de Mme Andrée X..., prise en sa qualité de curatrice de M. Noël X..., demeurant ..., 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM du Cher, dont le siège est ..., défendeurs à la cassation ; Les...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1999, 96-22281
...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22281...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM d'Elbeuf-sur-Seine, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de M. Eric Y..., domicilié Clinique Saint-Antoine, 76230 X... Guillaume, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1999, 96-22282
...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22282...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Dieppe, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de M. Eric X..., domicilié Clinique Saint-Antoine, 76230 Boisguillaume, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 12 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1999, 96-22283
...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22283...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie CPAM de Rouen, dont le siège est ..., en cassation d'un jugement rendu le 24 septembre 1996 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Rouen, au profit de M. Eric X..., domicilié Clinique Saint-Antoine, 76230 Bois-Guillaume, défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 18 mars 1999, où étaient présents : M. Favard, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Guilguet-Pauthe, conseiller...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 2, 06 mai 1999, 96-22379
SAISIE IMMOBILIERE - Incident - Appel - Domaine d'application - Contestation relative au fond du droit - Contestation de la validité d'une... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.22379...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la SCI Prisca, société civile immobilière, ayant son siège ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 octobre 1996 par la cour d'appel de Rouen 1e chambre civile, au profit : 1 / de la société Financière Sofal, ayant son siège ..., 2 / de M. Jean-Pierre Z..., demeurant ..., 3 / de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeurs...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1999, 96-44845
SECURITE SOCIALE - Cotisations - Paiement - Salarié d'une firme étrangère - Obligation - Manquement - Effet . SECURITE SOCIALE -... ...ECLI:FR:CCASS:1999:96.44845...Attendu que M. Z..., engagé le 24 mai 1988 par la société américaine Elgin Y... X... en qualité de directeur régional des ventes pour l'Europe de l'Ouest et la Grande Bretagne, a été licencié le 1er février 1992 ; que la cour d'appel Amiens, 13 juin 1996 a déclaré le licenciement abusif et a alloué à M. Z... des dommages-intérêts, mais a rejeté sa demande en réparation de son préjudice pour défaut de couverture sociale du 1er juin 1988 au 1er février 1992...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 mai 1999, 96-45805
...ECLI:FR:CCASS:1999:96.45805...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Nadine X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 mai 1996 par la cour d'appel d'Amiens 5e chambre sociale, au profit de la société Papeterie Picardie Champagne Ardennes PPCA, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 16 mars 1999, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Besson, conseiller référendaire rapporteur, M. Bouret, conseiller, MM. Rouquayrol...
