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...ECLI:FR:CCASS:1997:96.11570...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Sylviane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 janvier 1996 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit de la société Logirel, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 mars 1997, où étaient présents : M. Beauvois, président, Mlle Fossereau, conseiller doyen, M. Bourrelly, conseiller rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.20593...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur la requête présentée par : 1°/ la société Joseph Willmes GMBH, société de droit allemand, dont le siège est 6140 Bensheim RFA 2°/ M. Klaus Peter X..., demeurant Wilhelmsrr 28, 64625 Bensheim RFA, ès qualités de liquidateur de la société Joseph Willmes GMBH, en rectification de l'arrêt n° 6 D du 3 janvier 1996, dans une affaire les opposant à : 1°/ la société Pressoirs Mabille Gorry, dont le siège est ..., 2°/ la société Diemme Enologia SPA, société de droit...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.21700...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le recours présenté par M. Pierre X..., domicilié Centre hospitalier universitaire Hôpital Jean Rebeyrol, 87042 Limoges, en annulation d'une décision rendue le 8 novembre 1996 par l'assemblée générale de la cour d'appel de Limoges ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 mars 1997, où étaient présents : M. Lemontey, président, M. Cottin, conseiller rapporteur, M. Fouret, conseiller, M. Gaunet, avocat général, Mme...

ELECTIONS - Liste électorale - Inscription - Capacité électorale - Amnistie - Loi du 3 août 1995 - Domaine d'application. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60402...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Malek X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 15 octobre 1996 par le tribunal d'instance de Roanne, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60423...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Alain X..., demeurant ..., en cassation d'un jugement rendu le 12 novembre 1996 par le tribunal d'instance du 5e arrondissement de Paris, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Pierre, conseiller, M. Kessous...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.60448...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean, Henry X..., demeurant résidence André Malraux, bâtiment 1, appartement ..., en cassation d'un jugement rendu le 2 décembre 1996 par le tribunal d'instance de Montpellier, en matière électorale, le concernant ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 7 mai 1997, où étaient présents : M. Chevreau, conseiller doyen, faisant fonctions de président, M. Bonnet, conseiller référendaire...

CHOSE JUGEE - Instruction - Chambre d'accusation - Arrêt enjoignant au juge d'instruction de mettre en examen telle personne et d'ordonner son... ...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82363...REJET du pourvoi formé par : - X... Daniel, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de Paris, en date du 19 mars 1996, qui, dans l'information suivie sur sa plainte contre Christine Y... pour dénonciation calomnieuse, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction. LA COUR, Vu le mémoire personnel produit ; Vu l'article 575, alinéa 2, 6° du Code de procédure pénale ; Sur le premier moyen...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82704...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller PINSSEAU, les observations de la société civile professionnelle de CHAISEMARTIN et COURJON, et de Me COSSA, avocats en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - X... Daniel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 13ème chambre, du 17 novembre 1995, qui, pour violences avec arme, l'a...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.82884...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller JOLY, les observations de Me BLONDEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - Y... Jean-Pierre, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 12 mars 1996, qui a dit n'y avoir lieu à suivre contre Jean-Marie Z... des chefs de violation de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:96.83132...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize mai mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller référendaire DESPORTES et les conclusions de M. l'avocat général AMIEL ; Statuant sur le pourvoi formé par : - LIN Qui Hong ou Chinhong, épouse GANES, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 12ème chambre, en date du 29 mai 1996, qui, pour corruption active et séjour irrégulier, l'a condamnée à 12 mois d'emprisonnement avec sursis, à 10 000 francs...