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CONTRATS ET OBLIGATIONS - Durée - Durée déterminée - Renouvellement - Offre - Demande d'information sur les intentions du cocontractant non... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21074...Donne défaut contre la société Montuori ; Sur la première branche du moyen : Vu les articles 1101 et 1134 du Code civil ; Attendu que M. X..., pilote motocycliste, s'est engagé le 1er octobre 1989, avec la société Montuori, pour une durée d'une année, à participer à diffférentes épreuves sportives en portant uniquement des équipements de marque Hawk's, distribués par cette société ; que le contrat prévoyait, en cas de renouvellement, un droit de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21325...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Colette Y..., épouse X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 15 septembre 1995 par la cour d'appel de Paris 2e chambre, section B, au profit de la Banque La Hénin, société anonyme, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Grimaldi...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21406...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Charles Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 20 septembre 1995 par la cour d'appel de Nancy 2e chambre civile, au profit : 1 / de l'Union des coopérateurs de Lorraine UCL, dont le siège est ..., 2 / de M. C..., administrateur judiciaire, domicilié ..., pris en sa qualité de représentant des créanciers, 3 / de M. Claude Y..., administrateur judiciaire, domicilié ..., 4 / de M. X..., administrateur judiciaire, domicili...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Etablissements Duparchy, société à responsabilité limitée dont le siège social est ... IV, 81100 Castres, en cassation d'un arrêt rendu le 15 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 2e Chambre civile, au profit : 1 / de M. Y..., mandataire-liquidateur, demeurant ..., pris en sa qualité de liquidateur des biens de la société Sam Monaloc, dont le siège social était ..., 2 / de la société Kis, société à responsabilité limitée...

REGLEMENT JUDICIAIRE, LIQUIDATION DES BIENS loi du 13 juillet 1967 - Créanciers du débiteur - Règle de l'égalité - Paiement fait par erreur... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21936...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Y... Tresse, demeurant ..., 2 / M. Paul X..., demeurant ..., 3 / la société Eugène Z..., société anonyme, dont le siège est ..., pris en liquidation des biens, représentée par ses syndics en exercice, MM. A... et X..., en cassation d'un arrêt rendu le 28 septembre 1995 par la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.22306...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Lyonnaise de Banque, société anonyme, dont le siège est ... et ayant succursale ..., en cassation d'un arrêt rendu le 11 octobre 1995 par la cour d'appel de Grenoble Chambre commerciale, au profit : 1 / de la société Dauphinoise de Travaux, SDE travaux, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / de la société Escofiba, société à responsabilité limitée, dont le siège est ci-devant ... et actuellement ..., défenderesses à la cassation...

CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Imputabilité - Absence du salarié. CONTRAT DE TRAVAIL, DUREE DETERMINEE - Imputabilité - Démission -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.41538...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Marcel X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 avril 1994 par la cour d'appel de Dijon Chambre sociale, au profit de la société Restauration nuitonne, société à responsabilité limitée dont le siège est 21700 Nuits-Saint-Georges, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.41783...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Frio surgelés, société anonyme, aux droits de laquelle se trouve la société Meijac, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 17 février 1995 par la cour d'appel de Toulouse 4e chambre sociale, au profit de M. Serge X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 13 octobre 1998, où étaient présents : M. Waquet, conseiller doyen faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Finance, Texier, Mme...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Indemnités - Transaction - Erreur sur l'objet de la transaction - Portée . TRANSACTION - Nullité... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.43523...Sur le premier moyen, pris en sa troisième branche : Vu les articles 2044 et 2053 du Code civil ; Attendu que, selon l'arrêt attaqué, M. X..., employé par l'association Les Papillons blancs et ayant exercé, en dernier lieu, les fonctions de chef de service d'internat, a été licencié le 11 février 1991 ; que le 13 février 1991, une transaction a été conclue entre les parties prévoyant notamment le versement d'une indemnité de rupture incluant...