Recherche de num_arret:95 date_arret:1998-10-06 dans la jurisprudence francophone - page 3
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| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 1998, 95-21350
1° CESSION DE CREANCE - Cession de créance professionnelle - Débiteur cédé - Acceptation - Défaut - Exceptions pouvant être invoquées -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21350...Sur le moyen unique : Vu les articles 1291 du Code civil et 5 de la loi du 2 janvier 1981 ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, qu'invoquant une cession de créance consentie, selon la loi du 2 janvier 1981, par la société Gautier, la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel des Deux-Sèvres la banque a judiciairement réclamé paiement à la débitrice désignée, la société Robert ; que celle-ci lui a opposé la compensation qui serait intervenue...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 1998, 95-21595
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21595...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Guy X..., 2 / Mme Lucienne X..., née Le Maître, demeurant ensemble ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 septembre 1995 par la cour d'appel de Bordeaux 1re Chambre civile, Section A, au profit : 1 / de M. Marcellin Y..., agissant en qualité d'héritier de Mme Z..., demeurant à la Bastide de Serou, 09240 Vilotte, 2 / de la société Le Marignan, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 3 / de Mlle Nathalie A...
| France, Cour de cassation, Chambre commerciale, 06 octobre 1998, 95-21725
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21725...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sofither, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 octobre 1995 par la cour d'appel de Paris 25e chambre, section B, au profit de la société civile immobilière Sofim, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 1998, 95-21796
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21796...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / M. Michel X..., 2 / M. Z... Parat, demeurant tous deux ... du Temple, 75003 Paris, en cassation d'un arrêt rendu le 8 novembre 1995 par la cour d'appel de Reims chambre civile, 1re section, au profit : 1 / de la commune d'Epernay, prise en la personne de son maire en exercice, demeurant en l'Hôtel de Ville, 51200 Epernay, 2 / de la société Bouygues, société anonyme, dont le siège est ..., 3 / de la société SCREG, dont le siège est ..., défendeurs à la...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 1, 06 octobre 1998, 95-22141
MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Curateur - Désignation - Principe de la préférence donnée à la curatelle familiale . La curatelle familiale doit... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.22141...Sur le moyen unique : Vu les articles 433 et 509-2 du Code civil ; Attendu qu'il résulte de ces textes que la curatelle familiale doit être préférée, chaque fois que cela est possible, à la curatelle en gérance ; Attendu qu'un jugement du 23 janvier 1995 a placé Mme Z..., veuve X..., née le 26 octobre 1906, sous le régime de la curatelle exercée par un tiers ; que Mme X... et l'un de ses fils, M. Bruno X..., ont formé un recours contre cette...
| France, Cour de cassation, Chambre sociale, 06 octobre 1998, 95-41395
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.41395...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les requêtes formées par Me Vuitton, stipulant pour la société Rhône Poulenc Rorer, en rabat des arrêts n° 2638, 2639, 2640, 2641, 2642, 2643, 2644 et 2645 rendus par la Chambre sociale le 27 mai 1998 dans les instances opposant la requérante, demanderesse aux pourvois, à MM. B..., E..., F..., C..., D... A..., MM. Z..., X..., Y..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique de ce jour ; Sur le rapport de M. le conseiller Boubli, les observations de Me Vuitton, avocat de la sociét...
| France, Cour de cassation, Chambre civile 3, 06 octobre 1998, 95-70090
...ECLI:FR:CCASS:1998:95.70090...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Louis Francois, Joseph X..., demeurant "Les Aulnays", route de Saint-Jean-le-Thomas, 50740 Carolles, en cassation d'une ordonnance rendue le 14 février 1995 par le juge de l'expropriation du département de la Manche, siégeant au tribunal de grande instance de Coutances, au profit de l'Association syndicale "Défense contre la mer de Jullouville Nord", dont le siège est à la mairie de Jullouville, 50610 Jullouville, défenderesse à la cassation ; Le demandeur...
