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...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17338...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, se saisissant d'office, conformément à l'article 462 du nouveau Code de procédure civile, en rectification de l'arrêt n° 1713 D du 3 décembre 1997, dans l'affaire opposant : 1 / la société Entreprise Bigot, société anonyme, dont le siège est ..., 2 / M. Maurice Y..., pris ès qualités d'administrateur judiciaire de la société anonyme Bigot, domicilié ..., 3 / M. Jean-Yves X..., pris ès qualités de représentant des créanciers de la société anonyme Bigot, domicilié ..., à la société civile agricole SCA Cave coopérative...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Régularisation antérieure à la décision - Effet .... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17412...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article 121 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que dans le cas où elle est susceptible d'être couverte, la nullité pour irrégularité de fond ne sera pas prononcée si sa cause a disparu au moment où le juge statue ; Attendu que, pour déclarer irrecevable la requête déposée personnellement par M. X... en adoption simple de M. Y... né le 8 juin 1971, l'arrêt attaqué énonce que la...

PROCEDURE CIVILE - Acte de procédure - Nullité - Irrégularité de fond - Régularisation - Adoption simple - Constitution d'un avocat en cause... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17413...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Bernard Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt n° RG 93.4531 rendu le 14 décembre 1993 par la cour d'appel de Paris 1re chambre, section C, au profit de M. le procureur général près la cour d'appel de Paris, domicilié en son parquet au Palais de Justice, 75001 Paris, défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque...

MAJEUR PROTEGE - Tutelle - Cas de saisine d'office du juge - Décision d'ouverture de la tutelle - Période au cours de laquelle elle doit... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.18554...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves X..., demeurant ... Robertsau, et actuellement 32, rue J. Bouchet, 86000 Poitiers, en cassation d'un jugement rendu le 21 octobre 1994 par le tribunal de grande instance de Strasbourg 1re Chambre qui a confirmé l'ouverture d'une mesure de tutelle en faveur de M. X... prononcée par le juge des tutelles et la nomination de...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19505...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Crédit foncier de France, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 27 juin 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Jean-Noël X..., demeurant ..., 2 / de M. Z..., domicilié ..., pris en qualité de commissaire à l'exécution du plan et d'ancien représentant des créanciers de M. Jean-Noël X..., 3 / de Mme Paulette A..., épouse B..., demeurant résidence 1er Consul, ..., 4...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19651...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société via crédit banque, anciennement dénommée Banque privée du crédit moderne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 14 juin 1995 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit : 1 / de M. Jacques X..., 2 / de Mme X..., demeurant tous deux ..., défendeurs à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du...

BANQUE - Responsabilité - Entreprise en difficulté - Soutien abusif du crédit du débiteur - Participation à des opérations de "cavalerie" -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19874...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie monégasque de banque, dont le siège est ... 167, 98003 Monaco Cedex Principauté de Monaco, en cassation d'un arrêt rendu le 4 juillet 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre civile, au profit : 1 / de M. Joseph Y..., pris tant en qualité de représentant des créanciers que de commissaire...

IMPOTS ET TAXES - Procédure règles communes - Réclamation préalable - Délai - Champ d'application - Impôt perçu en violation de la directive... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.19944...Sur le premier moyen : Vu les articles L. 190, alinéa premier, et R. 196-1 du Livre des procédures fiscales ; Attendu, selon le jugement déféré, que la société de Transports Lafont a procédé les 19 juin 1987, 17 juin 1988 et 22 juin 1990 à l'augmentation de son capital par incorporation de réserves, bénéfices ou provisions ; qu'elle a acquitté à ce titre des droits d'enregistrement au taux de 3 % sur le fondement de l'article 812.I-1° du Code...

Sur le 1er moyen CONFLIT DE JURIDICTION - Compétence internationale des juridictions françaises - Saisie pratiquée en France - Compétence... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.20405...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Sovcomflot, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 juin 1995 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence 8e chambre civile, au profit de la société Georgian Shipping, dont le siège est ..., 384517 Batuni Georgie, défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les...

Sur le 2° moyen MAJEUR PROTEGE - Curatelle - Conditions - Altération des facultés mentales ou corporelles - Troubles durables -... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.21042...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., épouse Y..., demeurant ..., apt. 3, 89220 Bléneau, en cassation d'un jugement rendu le 4 septembre 1995 par le tribunal de grande instance d'Auxerre chambre du conseil, au profit : 1 / de M. le procureur de la République près le tribunal de grande instance d'Auxerre, domicilié en son parquet, Palais de Justice, 89010...