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19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19980325-95LY02150...Vu, la requête enregistrée au greffe de la cour sous le n 95LY02150, le 19 décembre 1995 et présentée par le MINISTRE DE L'ECONOMIE ET DES FINANCES ; Le ministre demande à la cour : 1 d'annuler l'article 1er du jugement en date du 14 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Lyon a déchargé l'office public d'HLM du département de la Loire de la cotisation à la taxe d'habitation mise à sa charge au titre de l'année 1981 dans les rôles...

03-04-05-03 AGRICULTURE, CHASSE ET PECHE - REMEMBREMENT FONCIER AGRICOLE - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE SPECIALES - INCIDENTS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980325-95NT00814...Vu, enregistrée au greffe de la Cour administrative d'appel de Nantes le 28 juin 1995, la requête présentée pour M. Michel Y... demeurant à Frichemesnil 76850 par Me X..., avocat ; M. Y... demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 93368 en date du 21 avril 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à la condamnation de l'Etat à lui verser une indemnité de 33 030 F en réparation du...

60-02-06-01 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - RESPONSABILITE EN RAISON DES DIFFERENTES ACTIVITES DES SERVICES PUBLICS - SERVICES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19980325-95NT01624...Vu, enregistrée au greffe de la Cour le 20 décembre 1995, la requête présentée pour M. et Mme Y... demeurant ... et la Mutuelle des Provinces de France ayant son siège social ..., par la S.C.P. COTTEREAU-MEUNIER-GEORGET-OTTAVY, avocats au barreau de Tours ; Les intéressés demandent à la Cour : 1 d'annuler le jugement nos 92-1380 et 93-1637 du Tribunal administratif d'Orléans du 7 novembre 1995 ; 2 de condamner...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Frais et dépens - Action contre un avoué au sujet du... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11773...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, Louis, Pierre Y..., demeurant ... en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit de M. Jean-Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Saisie-attribution - Arrêt statuant sur une demande... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.11774...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Yves, Louis, Pierre X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Grenoble chambre des urgences, au profit du trésorier principal de "Grenoble-Amendes", demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation...

ALSACE-LORRAINE - Propriété immobilière - Acte translatif de propriété - Acte sous seing privé - Rédaction d'un acte authentique dans un délai... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.15633...Sur le premier moyen : Vu l'article 42 de la loi du 1er juin 1924, ensemble l'article 1134 du Code civil ; Attendu que tout acte entre vifs, translatif ou déclaratif de propriété immobilière et tout acte entre vifs portant constitution ou transmission d'une servitude foncière ne peuvent faire l'objet d'une inscription que s'ils ont été dressés par-devant notaire ; que l'acte souscrit sous une autre forme doit être suivi, à peine de nullité, d'un...

...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16444...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 septembre 1994 par la cour d'appel de Nancy 3e chambre civile, au profit de M. Y... de Carli, demeurant 7, pavillon CGL, 54260 Longuyon, défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 11 février 1998, o...

CASSATION - Affaires dispensées du ministère d'un avocat - Décisions susceptibles - Saisie-conservatoire - Ordonnance du juge de l'exécution... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16795...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luc Y..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 22 mars 1995 par la cour d'appel de Lyon 6e chambre, au profit : 1°/ de M. X..., demeurant ..., 2°/ de la société Hermès Média, société à responsabilité limitée, dont le siège est chez M. X..., 4, boulevard E. Deruelle, 69003 Lyon, défendeurs à la cassation ; LA...

JUGE DE L'EXECUTION - Compétence - Difficultés relatives aux titres exécutoires - Annulation d'une décision de justice . Le juge de... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.16913...Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué Fort-de-France, chambre détachée de Cayenne, 10 octobre 1994, qu'un juge de l'exécution a déclaré non fondée une contestation élevée par M. X..., sous l'enseigne Rapid Béton, à l'encontre d'un commandement qui lui avait été délivré pour l'exécution d'un jugement assorti de l'exécution provisoire ayant condamné une société Rapid Béton à payer une certaine somme à la société CMCR, et a condamné M. X...

SAISIE IMMOBILIERE - Cahier des charges - Demande de modification - Pouvoirs des juges . Méconnaît l'étendue de ses pouvoirs le Tribunal qui... ...ECLI:FR:CCASS:1998:95.17236...Donne acte à la société White de sa reprise d'instance en ce qu'elle vient aux droits de la banque La Hénin ; Sur le moyen unique : Vu les articles 689 et 690 du Code de procédure civile ; Attendu que dans les 8 jours au plus tard après le dépôt du cahier des charges, sommation est faite au saisi, et aux créanciers inscrits d'en prendre communication et d'y faire insérer leurs dires et observations, au plus tard 3 jours avant l'audience prévue...