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Organisation commune du tabac brut - Gestion par la Commission - Recours en indemnité - Prescription - Principe de proportionnalité -... ...T-152/95...Avis juridique important | 61995A0152 Arrêt du Tribunal de première instance quatrième chambre du 17 décembre 1997. - Odette Nicos Petrides Co. Inc. contre Commission des Communautés européennes. - Organisation commune...

Fonctionnaires - Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B - Décision du jury constatant l'échec de candidats à... ...T-159/95...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 17 décembre 1997  *1 «Fonctionnaires — Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B — Décision du jury constatant l'échec de candidats à l'épreuve orale — Concordance entre la réclamation et la requête — Principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes — Principe de non-discrimination — Portée de l'obligation de motivation — Appréciation du jury» Dans l'affaire T-159/95, Luigia Dricot et 29 autres...

Fonctionnaires - Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B - Décision du jury constatant l'échec de candidats à... ...T-166/95...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 17 décembre 1997  *1 «Fonctionnaires — Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B — Décision du jury constatant l'échec de candidats à l'épreuve orale — Principe d'égalité de traitement — Appréciation du jury» Dans l'affaire T-166/95, Mary Karagiozopoulou, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par Mes Ariane Tornei et Thierry Demaseure, et lors...

Fonctionnaires - Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B - Décision du jury constatant l'échec de candidats à... ...T-216/95...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 17 décembre 1997  *1 «Fonctionnaires — Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B — Décision du jury constatant l'échec de candidats à l'épreuve orale — Portée de l'obligation de motivation — Appréciation du jury» Dans l'affaire T-216/95, Ana María Moles García Ortúzar, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée par Me Marc-Albert Lucas, avocat au...

Fonctionnaires - Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B - Décision du jury constatant l'échec de candidats à... ...T-217/95...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 17 décembre 1997  *1 «Fonctionnaires — Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B — Décision du jury constatant l'échec de candidats à l'épreuve orale — Portée de l'obligation de motivation — Appréciation du jury» Dans l'affaire T-217/95, Lucia Passera, fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Overijse Belgique, représentée par Me Marc-Albert Lucas, avocat au barreau de...

Fonctionnaires - Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B - Décision du jury constatant l'échec de candidats à... ...T-225/95...ARRÊT DU TRIBUNAL quatrième chambre 17 décembre 1997  *1 «Fonctionnaires — Concours interne de passage de la catégorie C à la catégorie B — Décision du jury constatant l'échec de candidats à l'épreuve orale — Concordance entre la réclamation et la requête — Principe d'égalité de traitement entre hommes et femmes — Principe de non-discrimination — Appréciation du jury» Dans l'affaire T-225/95, Fotini Chiou, fonctionnaire de la Commission des Communautés...

49-05-01-01 POLICE ADMINISTRATIVE - POLICES SPECIALES - POLICE DES ALIENES - PLACEMENT D'OFFICE 60-02-03-05 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971217-95NT01219...Vu enregistrée au greffe de la Cour le 23 août 1995, la requête présentée pour la commune d'Anctoville, représentée par son maire en exercice, par Me X..., avocat ; La commune d'Anctoville demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 95-543 en date du 20 juin 1995 par lequel le Tribunal administratif de Caen l'a condamnée à payer à la société AGF Assurances la somme de 695 811 F, somme correspondant à l'indemnit...

68-03-03-01-02 URBANISME ET AMENAGEMENT DU TERRITOIRE - PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE INTERNE DU PERMIS DE CONSTRUIRE - LEGALITE AU REGARD... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDENANTES-19971217-95NT01281-95NT01362...I Vu enregistrée au greffe de la Cour le 5 septembre 1995 la requête présentée pour la ville de Dinard, par la SCP DRUAIS, DOUCET, MICHEL, X..., avocat ; La ville de Dinard demande à la Cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1761 en date du 17 juillet 1995 par lequel le Tribunal administratif de Rennes a annulé un arrêté du 3 juillet 1990 accordant à la SNC Les Terrasses de la Baie un permis de...

ASTREINTE loi du 9 juillet 1991 - Liquidation - Compétence - Loi du 9 juillet 1991 - Application dans le temps - Effet . JUGE DE... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14189...Sur le moyen soulevé d'office, après avis donné aux parties : Vu les articles 35 et 97 de la loi du 9 juillet 1991 et les articles 10 et 52 du décret du 31 juillet 1992 ; Attendu que le juge de l'exécution est seul compétent pour liquider une astreinte, sauf si le juge qui a ordonné cette mesure reste saisi de l'affaire ou s'en est expressément réservé le pouvoir, et que tout autre juge doit d'office se déclarer incompétent ; que ces dispositions d'ordre...

JUGEMENTS ET ARRETS - Rectification - Limite - Modification des droits des parties - Condamnation solidaire de différentes parties à un... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.14312...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. François Y..., 2°/ Mme Jeanine Y..., demeurant ensemble ..., en cassation d'un jugement rendu le 5 janvier 1995 par le tribunal d'instance de Metz, au profit : 1°/ du Crédit mutuel Jeanne d'X..., dont le siège est ..., 2°/ de M. Patrick Z..., demeurant ..., 3°/ de Joseph Z..., décédé le 13 juin 1992, dont le dernier...