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CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Démission - Définition - Volonté claire et non équivoque - Absence non justifiée non. CONTRAT DE TRAVAIL,... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.43564...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Jeannine B..., épouse Y..., demeurant 20135 Conca, en cassation d'un arrêt rendu le 28 mars 1995 par la cour d'appel de Bastia chambre sociale, au profit de Mme Marianne, Solange Z... X..., demeurant 20134 Sainte-Lucie de Porto Vecchio, défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.43792...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Adèle X..., épouse Y..., demeurant 25, place des Pavillons, 69007 Lyon, en cassation d'un arrêt rendu le 15 décembre 1994 par la cour d'appel de Lyon chambre sociale, au profit de la société anonyme Laboratoire Aguettant, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien, faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44049...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par Mme Monique X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 juin 1995 par la cour d'appel de Nancy chambre sociale, au profit de M. Hakim Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller référendaire rapporteur, MM. Brissier, Finance, conseillers, M. Martin, avocat général, Mme Molle-de...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Reçu pour solde de tout compte - Dénonciation - Conditions - Délai. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44313...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Luis Mario X..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 16 mai 1995 par la cour d'appel de Bordeaux Chambre sociale, au profit : 1°/ de la société Sermacola, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., 2°/ de M. Y..., pris ès qualités de mandataire-liquidateur, demeurant ..., 3°/ de l'AGS du Sud-Ouest, dont le siège est ..., défenderesses à la...

CONTRAT DE TRAVAIL, RUPTURE - Licenciement - Causes - Accident du travail - Salarié ne reprenant pas son travail - Nécessité pour l'employeur... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44453...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. André X..., demeurant 25, place Jean Moulin, 34630 Saint-Thibéry, en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier chambre sociale, au profit de la société Menuiserie Laclau, dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.44596...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Leragipe intermarché, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 13 juin 1995 par la cour d'appel de Rouen chambre sociale, au profit de Mme Clotilde X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 7 octobre 1997, où étaient présents : M. Merlin, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Brissier, conseiller rapporteur, M. Finance, conseiller, Mme Trassoudaine-Verger, conseiller...

sur le premier moyen PRESSE - Injures - Définition - Expression injurieuse - Expression indissociable de l'imputation diffamatoire -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.80482...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller SIMON, les observations de Me CHOUCROY, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - DENU Charles, contre l'arrêt de la cour d'appel de...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.83743...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le dix-huit novembre mil neuf cent quatre-vingt-dix-sept, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire KARSENTY, les observations de la société civile professionnelle Le GRIEL, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général DINTILHAC ; Statuant sur le pourvoi formé par : - JUNIN Marcel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AGEN, chambre correctionnelle, en date du 12 juin 1995, qui, pour provocation à la discrimination...