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...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11404...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Compagnie générale de garantie CGG, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 25 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 3e chambre, section B, au profit : 1°/ de la Société d'assurances crédit des entreprises SACREN, dont le siège est ..., 2°/ de la société en nom collectif Rivaud Bail, dont le siège est ..., défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés...

sur les 3 premiers moyens PROTECTION DES CONSOMMATEURS - Crédit à la consommation - Domaine d'application - Exclusion - Crédits destinés à... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.11500...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M. Marcel A..., demeurant ..., 2°/ M. Jean-Michel A..., demeurant ..., 3°/ M. Franck A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Bourges 1re chambre, au profit de la Caisse régionale de Crédit agricole mutuel CRCAM du Cher, dont le siège est ..., défenderesse à la...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12605...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ingéniering et technologies nouvelles ITN, société à responsabilité limitée dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 septembre 1994 par la cour d'appel de Lyon 3e Chambre, au profit de Mme Chantal Y..., née X..., demeurant ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12798...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Saima France, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 1er décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 5e chambre B, au profit de l'Union des assurances de Paris IARD "UAP", dont le siège est ..., défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Limitation fixée par la police - Plafond de garantie - Renonciation de l'assureur - Direction du procès... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12817...Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 113-17 du Code des assurances ; Attendu que les exceptions visées par ce texte, en ce qu'elles se rapportent aux garanties souscrites, ne concernent ni la nature des risques garantis ni le montant de cette garantie ; Attendu que des désordres ayant affecté des canalisations d'eau desservant les appartements d'un immeuble, le syndicat des copropriétaires, ainsi que certains...

TRAVAIL REGLEMENTATION - Bâtiment et travaux publics - Chômage pour intempéries - Intempéries - Durée - Période excédant les conditions... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.12870...Sur le premier et le second moyens réunis : Vu l'article L. 731-2 du Code du travail ; Attendu qu'en vertu de ce texte, sont considérées comme intempéries, pour l'application du présent chapitre, les conditions atmosphériques et les inondations lorsqu'elles rendent effectivement l'accomplissement du travail dangereux ou impossible eu égard soit à la santé ou à la sécurité des travailleurs, soit à la nature ou à la technique du travail à accomplir...

1° REPRESENTATION DES SALARIES - Comité d'entreprise - Réunion - Ordre du jour - Fixation - Accord du chef d'entreprise et du secrétaire -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13177...Attendu que, dans le cadre d'un projet de licenciement collectif, la société Plasco a établi un plan social qu'elle a soumis au comité d'entreprise le 8 avril 1994 ; que l'autorité administrative ayant, le 21 avril 1994, dressé un procès-verbal de carence du plan de reclassement, un différend est né entre la direction de la firme et le comité sur le déroulement de la procédure, qui s'est terminé par une ordonnance de référé du 26 mai 1994, prescrivant...

BANQUE - Responsabilité - Compte-courant - Dénonciation par la banque - Délai de préavis - Cas dispensé. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13371...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Y... Botte, demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 21 décembre 1994 par la cour d'appel de Paris 15e chambre, section A, au profit du Crédit industriel et commercial, dont le siège est ..., défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA...

ASSURANCE RESPONSABILITE - Garantie - Exclusion - Renonciation de l'assureur - Direction du procès par l'assureur - Clause dite de " défense... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13484...Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société Silo services , qui exerçait une activité d'importation, vente et montage de silos, a passé avec la compagnie Helvétia Accidents aux droits de laquelle est la compagnie Elvia un contrat d'assurance de sa responsabilité civile professionnelle qui stipulait que toute responsabilité non exclue était garantie ; que les conditions générales de cette police comportaient entre autres...

sur le 2e moyen du pourvoi principal OFFICIERS PUBLICS OU MINISTERIELS - Notaire - Responsabilité - Faute - Obligation de conseil -... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.13718...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Mme Alice A..., veuve X..., demeurant 8, place de Hercé, 53100 Mayenne, 2°/ M. Raymond X..., demeurant ..., 3°/ Mme Marie-Christine X..., épouse Y..., demeurant place de l'Eglise, 53300 Oisseau, 4°/ Mme Patricia X..., épouse Z..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt rendu le 12 décembre 1994 par la cour d'appel d'Angers...