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19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-95BX01308...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 4 septembre 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 4 mai 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... le remboursement d'un montant de 56.746 F de TVA au titre des opérations réalisées en 1990 ; 2 d'ordonner à M. X... le reversement de cette somme ; 3...

135-02-03-04 COLLECTIVITES TERRITORIALES - COMMUNE - ATTRIBUTIONS - INTERVENTIONS ECONOMIQUES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-95BX01821...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 29 décembre 1995, présentée par la SA LOGUT SOPREFI, demeurant ... Hérault ; La SA LOGUT SOPREFI demande que la cour : 1 annule le jugement du 5 octobre 1995 du tribunal administratif de Montpellier ; 2 prononce la décharge de la cotisation à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie au titre de l'année 1990 au rôle de la commune de Cournonterral ; 3 condamne l'Etat à verser à la...

54-06-03 PROCEDURE - JUGEMENTS - COMPOSITION DE LA JURIDICTION -Juge statuant seul article L. 4-1 du code des T.A. et des C.A.A. -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970603-95LY00994...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 juin 1995, présentée par M. Prosper X..., demeurant ..., 69003 LYON ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement, en date du 6 avril 1995, par lequel le vice-président du tribunal administratif de Lyon a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision du secrétaire d'Etat à la famille, aux personnes âgées et aux rapatriés, du 8 février 1993, fixant le taux...

36-05-04-01-03 FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS - POSITIONS - CONGES - CONGES DE MALADIE - ACCIDENTS DE SERVICE NOTION D'ACCIDENT DE SERVICE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDELYON-19970603-95LY01465...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 août 1995, présentée par Mme Odile X..., demeurant ...; Mme X... demande à la cour d'annuler le jugement, en date du 22 juin 1995, par lequel le tribunal administratif de Grenoble a rejeté sa demande tendant à l'annulation des décisions du 27 avril 1990 et 14 mai 1992 par lesquelles le directeur général de la Caisse des dépôts et consignations a réduit à 17 % à compter...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10368...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société civile immobilière Cap de La Corniche, dont le siège est Hôtel résidence Cap de La Corniche, La Corniche, 2, quai Ph. Régy, 34200 Sètre, 2°/ de la société civile professionnelle Meille Valliot, dont le siège est ... Montpellier, prise en...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10369...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque nationale de Paris BNP, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 29 novembre 1994 par la cour d'appel de Montpellier 2e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Cap de la Corniche, société civile immobilière, dont le siège est Hôtel Résidence Cap de la Corniche, La Corniche, 2, quai Ph. Rey, 34200 Sète, 2°/ de la société civile professionnelle Meille-Valliot, dont le siège est ... Montpellier...

CONSTRUCTION IMMOBILIERE - Epargne logement - Plan ou compte d'épargne logement - Prêt y afférent - Droit du souscripteur - Limite... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10593...Sur le moyen unique : Vu les articles L. 315-1 et R. 315-25 et R. 315-34 du Code de la construction et de l'habitation ; Attendu qu'il résulte de ces textes que lorsque le plan ou compte d'épargne logement est venu à terme, le souscripteur est en droit, dans la limite d'un montant maximum fixé par voie réglementaire, d'obtenir un prêt correspondant aux intérêts acquis sur ce plan ou compte ; Attendu que le Crédit lyonnais a accepté, le 10 décembre 1986, le...

AVOCAT - Représentation des parties - Mandat légal - Redressement judiciaire - Déclaration de créance. ENTREPRISE EN DIFFICULTE loi du 25... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10603...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Banque populaire du Midi, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1994 par la cour d'appel de Nîmes 2e chambre, au profit de M. Claude X..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au...

PROCEDURE CIVILE - Droits de la défense - Conclusions - Dépôt tardif - Révocation de l'ordonnance de clôture non demandée. ... ...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10689...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Ann Taylor, société à responsabilité limitée, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 23 novembre 1994 par la cour d'appel de Paris 5e chambre, section A, au profit : 1°/ de la société Kuhne et Nagel, société anonyme, dont le siège est Gare routière Sogaris 169, 94150 Rungis, 2°/ de la sociét...

...ECLI:FR:CCASS:1997:95.10773...AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M. Jean-Luc A..., demeurant ..., en cassation d'un arrêt N° 93/5376 rendu le 16 novembre 1994 par la cour d'appel de Toulouse 2e chambre, au profit : 1°/ de M. de Z..., demeurant ..., ès qualités de représentant des créanciers au redressement judiciaire puis de liquidateur à la liquidation judiciaire de M. Jean-Luc A..., 2° M. Y..., demeurant 32, place Mage, 31000 Toulouse, ès qualités d'administrateur au redressement judiciaire de M. Jean-Luc...