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| Fonctionnaires - Mise d'office à la retraite - Etablissement et travaux de la commission d'invalidité - Articles 53 et 59, paragraphe 2, du... ...T-196/95...ARRÊT DU TRIBUNAL troisième chambre 3 juin 1997 *1 «Fonctionnaires — Mise d'office à la retraite — Établissement et travaux de la commission d'invalidité — Articles 53 et 59, paragraphe 2, du statut — Notification de la décision» Dans l'affaire T-196/95, H, ancienne fonctionnaire de la Commission des Communautés européennes, demeurant à Bruxelles, représentée initialement par Mes Pierre-Paul van Gehuchten et Jacques Sambon, puis par Me Lucette...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 juin 1997, 95BX00021
19-08-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - PARAFISCALITE, REDEVANCES ET TAXES DIVERSES - REDEVANCES ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-95BX00021...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 9 janvier 1995, présentée par Mme Denise X..., demeurant ... à La Valette du Var Var ; Mme X... demande que la cour : 1 annule le jugement du 25 octobre 1994 du tribunal administratif de Toulouse ; 2 prononce l'annulation de la décision en date du 13 décembre 1991 et 31 janvier 1992 par laquelle le chef du service de la redevance de l'audiovisuel a rejeté sa demande tendant à l'exonération de ladite redevance...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 juin 1997, 95BX00199
19-04-02-02 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES - REVENUS... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-95BX00199...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 13 février 1995, présentée par M. Philippe X..., demeurant 42, allées Paul Y... à Béziers Hérault ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 911734 en date du 30 décembre 1994 par lequel le tribunal administratif de Montpellier, après avoir constaté un non-lieu à statuer partiel, a rejeté le surplus des conclusions de sa demande tendant à la décharge...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 juin 1997, 95BX00282
19-04-02-01-03-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-95BX00282...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 23 février 1995, présentée pour la CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DES PYRENEES-GASCOGNE ayant son siège 11, boulevard du Président Kennedy B.P. 329 à Tarbes Cedex Hautes-Pyrénées par Maître X... ; La CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL PYRENEES-GASCOGNE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 90-1070 en date du 15 décembre 1994 par lequel le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 juin 1997, 95BX00752
19-06-02-07-04 CONTRIBUTIONS ET TAXES - TAXES SUR LE CHIFFRE D'AFFAIRES ET ASSIMILEES - TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE - PROCEDURE DE TAXATION -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-95BX00752...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentée par M. Alain X..., demeurant Le Grand Clos Boisvicomte à Saint Yrieix la Perche Haute-Vienne ; M. X... déclare interjeter appel du jugement n 91721 en date du 23 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté sa demande tendant à la décharge du complément de taxe sur la valeur ajoutée qui lui a été réclamé pour la période...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 juin 1997, 95BX00753
19-03-031 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXE D'HABITATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-95BX00753...Vu la requête, enregistrée au greffe de la cour le 22 mai 1995, présentée par M. Michel X..., demeurant ... Dordogne ; M. X... demande à la cour : 1 d'annuler le jugement n 9203448 F en date du 2 mars 1995, par lequel le tribunal administratif de Bordeaux a rejeté sa demande tendant à la décharge de la taxe d'habitation qui lui a été réclamée au titre de l'année 1991 dans les rôles de la commune de Périgueux ; 2 de prononcer la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 juin 1997, 95BX00887 et 95BX00897
19-04-02-01-01-03 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOTS SUR LES REVENUS ET BENEFICES - REVENUS ET BENEFICES IMPOSABLES - REGLES PARTICULIERES -... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-95BX00887-95BX00897...Vu 1 la requête enregistrée le 15 juin 1995 au greffe de la cour sous le N 95BX00897, présentée pour la société "Les ateliers d'Auchère", représentée par son gérant en exercice, par Me Y..., avocat ; La SOCIETE LES ATELIERS D'AUCHERE demande à la cour: 1 d'annuler le jugement en date du 13 avril 1995 par lequel le tribunal administratif de Limoges a rejeté ses demandes tendant à la décharge de la...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 juin 1997, 95BX01019
19-01-03-05 CONTRIBUTIONS ET TAXES - GENERALITES - REGLES GENERALES D'ETABLISSEMENT DE L'IMPOT - COMPENSATION ... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-95BX01019...Vu le recours, enregistré au greffe de la cour le 17 juillet 1995, présenté par le ministre de l'économie et des finances ; Le ministre de l'économie et des finances demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 16 mars 1995 par lequel le tribunal administratif de Pau a accordé à M. X... le remboursement d'un montant de 68.294 F de taxe sur la valeur ajoutée au titre des opérations réalisées en 1990 ; 2 d'ordonner à M. X... le...
| France, Cour administrative d'appel de Bordeaux, 3e chambre, 03 juin 1997, 95BX01129
60-04-01-05-03 RESPONSABILITE DE LA PUISSANCE PUBLIQUE - REPARATION - PREJUDICE - CARACTERE SPECIAL ET ANORMAL DU PREJUDICE - ABSENCE DE... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-95BX01129...Vu la requête sommaire et le mémoire complémentaire enregistrés au greffe de la cour les 1er août et 9 octobre 1995, présentée pour la S.A.R.L. CATALAN FRANCE, dont le siège est sis ..., représentée par son gérant ; LA SARL CATALAN FRANCE demande à la cour : 1 d'annuler le jugement en date du 6 juillet 1995 du tribunal administratif de Pau, en tant qu'il a rejeté sa demande tendant à ce que l'Etat soit condamné à lui...
19-03-03-01 CONTRIBUTIONS ET TAXES - IMPOSITIONS LOCALES AINSI QUE TAXES ASSIMILEES ET REDEVANCES - TAXES FONCIERES - TAXE FONCIERE SUR LES... ...FRANCE-COURADMINISTRATIVEDAPPELDEBORDEAUX-19970603-95BX01160-95BX01161-95BX01162-95BX01163...Vu 1 sous le numéro 95BX01160 la requête, enregistrée au greffe de la cour le 7 août 1995, présentée par la SCI BETA dont le siège est ... Pyrénées-Atlantiques ; La SCI BETA demande que la cour : 1 annule le jugement du tribunal administratif de Pau du 8 juin 1995 n 92/1669 ; 2 constate que la réclamation de la SCI BETA a été admise par la direction des...
